Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le présent site et dans le cadre de la relation professionnelle est :

Maître Alexandre Frech
Avocat au Barreau de Paris
103 rue La Boétie, 75008 Paris
Courriel : af@frech-avocat.fr
Téléphone : 01 78 90 34 19

Le traitement des données de clients par un avocat exerçant à titre individuel ne constituant pas un traitement à grande échelle (considérant 91 RGPD), la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) n'est pas obligatoire (article 37, § 1, RGPD). Les demandes relatives aux données peuvent être adressées directement à l'adresse ci‑dessus.

2. Catégories de données collectées

Le cabinet collecte et traite les catégories de données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, civilité, profession, qualité (salarié, dirigeant, DRH, etc.) ;
• Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
• Données relatives à la relation contractuelle : objet de la consultation, pièces communiquées, échanges écrits et oraux, notes du dossier, conventions d'honoraires, facturation ;
• Données professionnelles : employeur, fonction, ancienneté, rémunération, éléments du contrat de travail, pièces RH ;
• Données de navigation : adresse IP, journaux techniques (logs) strictement nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du site.

Le cabinet collecte ces données auprès de ses clients et, pour les besoins de la mission, auprès de tiers ou de sources publiques (pièces communiquées, parties adverses, témoins). Les personnes dont les données sont ainsi recueillies ne sont pas informées individuellement lorsque cette information porterait atteinte au secret professionnel de l'avocat (article 14, § 5, d du RGPD). Des données relatives à des infractions peuvent être traitées dans les strictes limites de la mission (article 10 du RGPD ; article 46, 2° et 3°, de la loi du 6 janvier 1978).

La fourniture des données d'identification et des pièces du dossier conditionne l'examen de la demande et l'exécution de la mission ; à défaut, Maître Frech ne peut y donner suite (article 13, § 2, e du RGPD).

Lorsque la consultation le rend nécessaire, certaines données peuvent relever de catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé dans un dossier d'inaptitude, données syndicales dans un contentieux de discrimination, etc.). Elles sont alors traitées sur le fondement des exceptions prévues à l'article 9.2 f) du RGPD (constatation, exercice ou défense d'un droit en justice).

3. Finalités et bases légales des traitements

Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes et sur les bases légales correspondantes (article 6 du RGPD) :

• Répondre aux demandes de contact et d'information , base légale : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne (article 6.1 b du RGPD) ;
• Exécuter la mission confiée à l'avocat (conseil, rédaction d'actes, représentation en justice), base légale : exécution du contrat de prestation juridique (article 6.1 b RGPD) ;
• Respecter les obligations professionnelles et légales de l'avocat (comptabilité, lutte contre le blanchiment, conservation du dossier, obligations déontologiques), base légale : obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6.1 c du RGPD) ;
• Assurer la sécurité du site et prévenir la fraude, base légale : intérêt légitime du responsable (article 6.1 f du RGPD) ;
• Mesurer l'audience du site et la performance des pages sous forme de statistiques agrégées, sans cookie ni identifiant unique persistant, base légale : intérêt légitime du responsable (article 6.1 f du RGPD). Voir § 5 (sous‑traitant) et § 11 (absence de traceurs nécessitant un consentement) ;
• Défendre les droits du cabinet en cas de contentieux, base légale : intérêt légitime (article 6.1 f du RGPD).

Recherche en langage courant (page « Posez votre question ») : la question saisie est analysée dans le navigateur du visiteur. Elle figure toutefois dans l'adresse de la page de résultats (/recherche?q=…) : à ce titre, elle transite par l'hébergeur (Vercel Inc., § 5), peut apparaître dans ses journaux techniques (§ 7) et demeure dans l'historique du navigateur. Maître Frech ne la consulte ni ne la conserve, sauf signalement volontaire décrit ci‑après. Elle est retirée des adresses transmises à l'outil de mesure d'audience (§ 5). Il est recommandé au visiteur de n'y faire figurer aucun élément permettant d'identifier une personne. Si le visiteur indique qu'une réponse ne l'a pas aidé, sa question et la réponse affichée sont adressées par courrier électronique au cabinet, via la messagerie Microsoft 365 (§ 5), afin d'améliorer l'outil. Le courriel transmis au cabinet ne comporte ni adresse IP ni identifiant ; seuls les journaux techniques de l'hébergeur (§ 7) enregistrent l'adresse IP de la requête. Base légale : intérêt légitime du responsable à améliorer l'information délivrée (article 6.1 f du RGPD).

Outils de calcul : le simulateur d'indemnité, le calcul du net d'une indemnité et les calculateurs de délais fonctionnent dans le navigateur ; les valeurs saisies (salaire, dates, effectif) ne sont transmises à personne. Seule une adresse de page qui contiendrait elle-même des valeurs (lien pré-rempli partagé, par exemple) transite par l'hébergeur et peut apparaître dans ses journaux techniques et dans l'historique du navigateur, dans les mêmes conditions que la question de la recherche ; ces valeurs ne sont ni consultées ni conservées par Maître Frech et sont retirées des adresses transmises à l'outil de mesure d'audience.

Aucune donnée n'est traitée à des fins de prospection commerciale, de profilage ou de décision automatisée (article 22 du RGPD).

4. Destinataires des données

Les données sont destinées au seul Maître Alexandre Frech et, le cas échéant, aux personnes strictement habilitées en raison de leurs fonctions (secrétariat, collaborateurs, confrères co‑traitants du dossier), les avocats étant tenus au secret professionnel par l'article 66‑5 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 et l'avocat devant faire respecter ce secret par les membres du personnel de son cabinet et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle (article 2.3 du Règlement Intérieur National).

Les données peuvent également être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire :

• aux juridictions, commissaires de justice, experts, parties adverses et autres auxiliaires de justice dans le cadre d'une procédure ;
• à l'Ordre des avocats de Paris en cas de contrôle déontologique ;
• à l'administration fiscale et aux organismes sociaux au titre des obligations comptables et légales ;
• aux compagnies d'assurance du cabinet et à l'assureur responsabilité civile professionnelle du Barreau de Paris (article 205 et s. du décret n°91‑1197).

Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées à des tiers à des fins commerciales.

5. Sous‑traitants

Le cabinet a recours à des sous‑traitants au sens de l'article 28 du RGPD, liés par des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité. À ce jour :

• Vercel Inc., pour deux finalités :
  • hébergement du site : les fonctions serveur sont exécutées dans la région Francfort, Allemagne (fra1) ; les contenus sont distribués par le réseau mondial de l'hébergeur, et les journaux techniques sont traités par Vercel Inc., principalement aux États‑Unis (§ 6) ;
  • mesure d'audience et performance via Vercel Web Analytics et Vercel Speed Insights , solution sans cookie, sans identifiant unique persistant et sans empreinte numérique, qui traite de manière transitoire (24 heures) un condensat technique de la requête pour produire des statistiques agrégées (pages vues, sources, durée approximative, Core Web Vitals). Par minimisation (article 5, § 1, c, RGPD), le site retire de chaque adresse transmise à ces outils la chaîne de requête (ce qui suit le signe « ? », par exemple la question de la recherche) et le fragment (ce qui suit le signe « # ») : seule l'adresse de la page est mesurée. Les transferts vers les États‑Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021) et par les garanties du EU‑US Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission du 10 juillet 2023, Vercel Inc. étant inscrit sur la liste des entités certifiées) ;
• Microsoft Ireland Operations Limited, pour la messagerie professionnelle (Microsoft 365 / Exchange Online). L'entité contractante est établie dans l'Union européenne et les données sont stockées par défaut dans les centres de données Microsoft de l'Union (EU Data Boundary). Les transferts éventuels vers les États‑Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021) et par les garanties du EU‑US Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission du 10 juillet 2023, Microsoft étant inscrit sur la liste des entités certifiées).

Les polices de caractères sont auto‑hébergées sur le serveur du site (next/font) et aucun appel réseau vers des services tiers n'est réalisé lors du chargement des pages.

La page Contact affiche d'abord un plan d'accès schématique, servi par le site lui‑même. La carte interactive ne se charge que si le visiteur clique sur le bouton « Afficher la carte interactive » : les fonds de carte sont alors téléchargés depuis les serveurs de la Fondation OpenStreetMap, qui reçoivent à cette occasion l'adresse IP du visiteur et les informations techniques transmises par tout navigateur lors d'une requête. Tant que ce bouton n'a pas été actionné, aucune requête n'est adressée à ces serveurs. Le traitement de ces données par la Fondation OpenStreetMap est décrit dans sa politique de confidentialité.

6. Transferts hors Union européenne

La messagerie professionnelle est hébergée dans l'Union européenne (Microsoft EU Data Boundary), sous réserve de transferts ponctuels. Les données techniques de navigation et de mesure d'audience sont traitées par Vercel Inc., principalement aux États‑Unis. Ces transferts sont encadrés par les mécanismes du chapitre V du RGPD : décision d'adéquation du 10 juillet 2023 (Vercel Inc. et Microsoft étant certifiés au Data Privacy Framework) et clauses contractuelles types (décision 2021/914).

7. Durées de conservation

Les données sont conservées pour des durées proportionnées aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables :

• Demandes de contact sans suite : 3 ans à compter du dernier contact, durée jugée proportionnée à la finalité de réponse et au suivi d'une éventuelle reprise de contact ;
• Dossiers clients : 5 ans à compter de la fin de la mission (article 2225 du Code civil, pour l'assistance et la représentation en justice), durée portée, pour les missions de conseil, au terme de la prescription de l'article 2224 du Code civil, qui court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, en archivage intermédiaire ;
• Pièces comptables et justificatives, dont factures et conventions d'honoraires : 6 ans à compter de leur établissement (article L.102 B du Livre des procédures fiscales) ; les conventions d'honoraires sont en outre conservées avec le dossier client, pour la même durée que celui‑ci ;
• Signalements de la recherche : 12 mois à compter de leur réception, puis suppression ;
• Journaux techniques de l'hébergeur (adresses des pages demandées, y compris la question de la recherche, adresse IP) : tenus par Vercel Inc. ; selon la documentation de l'hébergeur, ils ne restent accessibles au cabinet que pendant une heure avec la formule souscrite. Leur conservation par Vercel Inc. relève de sa propre politique de confidentialité, qui ne fixe pas de durée précise. Maître Frech n'en conserve aucune copie ;
• Logs techniques de sécurité : 12 mois maximum, par analogie avec la délibération CNIL n°2021‑122 du 14 octobre 2021 relative à la journalisation, qui recommande une durée de six mois à un an.

Au terme de ces durées, les données sont soit supprimées de manière sécurisée, soit archivées de façon intermédiaire avec un accès restreint, en vue de la défense des droits en justice.

8. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 à 56 de la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• Droit d'accès aux données la concernant (article 15 du RGPD) ;
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16 du RGPD) ;
• Droit à l'effacement, dans les conditions et limites de l'article 17 du RGPD ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données fournies (article 20 du RGPD) ;
• Droit d'opposition, pour des raisons tenant à sa situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime du responsable (article 21 du RGPD) ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978).

Ces droits peuvent être limités lorsque leur exercice porterait atteinte au secret professionnel de l'avocat (article 66‑5 de la loi du 31 décembre 1971), aux droits de la défense ou à une obligation légale de conservation.

9. Modalités d'exercice

Toute demande d'exercice de droits peut être adressée, par courrier postal ou électronique, à l'adresse du cabinet (§ 1), accompagnée d'un justificatif d'identité lorsque le doute sur l'identité du demandeur est raisonnable (article 12.6 du RGPD). Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, la personne étant informée de cette prolongation et de ses motifs dans le mois suivant sa demande (article 12.3 du RGPD).

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si, après avoir sollicité le cabinet, une personne concernée estime que ses droits n'ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (article 77 du RGPD) :

CNIL
3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
cnil.fr

11. Cookies et traceurs

Le présent site ne dépose aucun cookie publicitaire ni aucun cookie de mesure d'audience. Seuls peuvent être déposés des cookies strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l'utilisateur, qui sont dispensés du recueil du consentement préalable (article 82, dernier alinéa, de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978).

Le site met en œuvre un outil de mesure d'audience et de performance (Vercel Web Analytics et Vercel Speed Insights, cf. § 5) qui fonctionne sans cookie, sans identifiant unique persistant et sans empreinte numérique. Il ne requiert pas le consentement préalable et respecte en tout état de cause les conditions d'exemption des outils de mesure d'audience (CNIL, délib. n°2020‑091 du 17 sept. 2020, article 5). Le traitement transitoire qu'il opère (§ 5) reste soumis au RGPD.

Aucun autre traceur de type pixel, SDK publicitaire ou fingerprinting n'est mis en œuvre sur le site.

12. Sécurité

Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (article 32 du RGPD) : chiffrement des communications (TLS), cloisonnement des accès, sauvegardes régulières, mots de passe robustes et double authentification sur les services professionnels.

13. Évolution de la présente politique

La présente politique est susceptible d'évoluer, notamment pour refléter les modifications de la législation applicable ou des traitements mis en œuvre. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date indiquée en tête du présent document.