(14)Domaine d’intervention · Défense
Contentieux & urgences
Le contentieux est l'épreuve de vérité du dossier : la qualité de la preuve et la rigueur de la procédure y sont déterminantes, et les délais pour agir sont stricts. Le conseil de prud'hommes connaît des litiges nés du contrat de travail ; le juge administratif intervient pour les salariés protégés et les plans de sauvegarde de l'emploi. La voie du référé permet d'obtenir rapidement une mesure lorsque l'urgence ou l'évidence le justifient. Certains manquements, enfin, relèvent du droit pénal du travail.
Points clés
Le conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti (article L.1411-1). La procédure se déroule ainsi en deux temps : un passage devant le bureau de conciliation et d'orientation, puis, à défaut d'accord, un examen au fond par le bureau de jugement. Elle est orale, et la saisine s'effectue par une requête précisant les demandes du salarié ou de l'employeur (article R.1452-1). Pour les instances introduites depuis le 1er mars 2026 (décret n°2026-250 du 7 avril 2026), la partie qui introduit l'instance acquitte par voie électronique une contribution pour l'aide juridique de 50 euros, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle (article 1635 bis Q du code général des impôts) ; à défaut de paiement, la demande peut être déclarée irrecevable, après une invitation du greffe à régulariser dans le délai d'un mois.
Les délais pour agir
Les délais de prescription varient selon l'objet de la demande. L'action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans, celle portant sur sa rupture par douze mois à compter de la notification de celle-ci (article L.1471-1). L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture du contrat (article L.3245-1). L'action en réparation d'une discrimination se prescrit, quant à elle, par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (article L.1134-5).
L'appel et le pourvoi en cassation
Le jugement du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel, sauf lorsqu'il est rendu en dernier ressort en raison du faible montant des demandes. L'appel s'exerce dans le mois de la notification du jugement, et la représentation y est obligatoire, par un avocat ou un défenseur syndical. Le pourvoi en cassation, qui ne porte que sur l'application du droit, est ensuite formé par un avocat aux Conseils, en lien avec l'avocat ayant conduit le dossier au fond, lequel établit les éléments de fait et la stratégie de moyens.
Le juge administratif : salariés protégés et PSE
Certains litiges relèvent du juge administratif. Le licenciement d'un salarié protégé, tel un délégué syndical ou un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (article L.2411-1), est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; la décision de l'administration peut être contestée devant le tribunal administratif, le litige relatif au licenciement lui-même (indemnisation, licenciement prononcé sans autorisation) relevant en revanche du conseil de prud'hommes. Il en va de même de la validation ou de l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dont le contentieux relève de la juridiction administrative. La procédure y est écrite et obéit aux règles du recours pour excès de pouvoir.
Le référé prud'homal
Lorsque l'urgence ou l'évidence le commandent, le salarié comme l'employeur peuvent saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes. Celle-ci peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article R.1455-6). Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même de faire (article R.1455-7). Le référé est ainsi adapté au paiement provisionnel de salaires, à la remise des documents de fin de contrat ou à la cessation d'un trouble manifestement illicite.
Le droit pénal du travail
Plusieurs manquements sont pénalement sanctionnés. Le travail dissimulé ouvre droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L.8223-1), indépendamment des sanctions pénales encourues par l'employeur. Le harcèlement moral est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 222-33-2 du code pénal). La discrimination, notamment le fait de refuser d'embaucher, de sanctionner ou de licencier une personne en raison d'un critère prohibé, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 225-2 du code pénal). L'entrave à la constitution ou au fonctionnement du comité social et économique constitue enfin un délit (article L.2317-1).
Situations typiques d’intervention
- Saisine prud’homale : chiffrage des demandes, rédaction de la requête, préparation de la phase de conciliation, plaidoirie au fond.
- Défense employeur : réponse à une saisine, production des pièces, rédaction des conclusions, audience.
- Référé en urgence : salaires impayés depuis plusieurs mois, mise à pied disciplinaire abusive, cessation d’agissements de harcèlement.
- Salarié protégé : contestation de l’autorisation de l’inspecteur du travail, recours gracieux et hiérarchique, saisine du tribunal administratif et référé-suspension.
- Procédure pénale : travail dissimulé, entrave au CSE, discrimination, harcèlement ; plainte, constitution de partie civile, audience correctionnelle.
Questions fréquentes liées
- Comment contester un licenciement et dans quel délai ?
- Que faire à réception d'une saisine prud'homale ?
- Comment fonctionne la prescription des actions en droit du travail ?
- Combien puis-je toucher aux prud'hommes en cas de licenciement abusif ?
- Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire et en quoi se distingue-t-elle d'une prise d'acte ?
- Que faire si mon employeur ne me paie pas mon salaire ou le paie en retard ?
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Pour aller plus loin
Cette fiche présente le cadre général d’un domaine d’intervention de Maître Frech : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un avis circonstancié sur votre situation, contacter l’avocat.