Contentieux & urgences

Le contentieux est l'épreuve de vérité du dossier : la qualité de la preuve et la rigueur de la procédure y sont déterminantes, et les délais pour agir sont stricts. Le conseil de prud'hommes connaît des litiges nés du contrat de travail ; le juge administratif intervient pour les salariés protégés et les plans de sauvegarde de l'emploi. La voie du référé permet d'obtenir rapidement une mesure lorsque l'urgence ou l'évidence le justifient. Certains manquements, enfin, relèvent du droit pénal du travail.

Le conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti (art. L. 1411-1). La procédure se déroule ainsi en deux temps : un passage devant le bureau de conciliation et d'orientation, puis, à défaut d'accord, un examen au fond par le bureau de jugement. Elle est orale, et la saisine s'effectue par une requête précisant les demandes du salarié ou de l'employeur.

Les délais pour agir

Les délais de prescription varient selon l'objet de la demande. L'action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par deux ans, celle portant sur sa rupture par douze mois à compter de la notification de celle-ci (art. L. 1471-1). L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture du contrat (art. L. 3245-1). L'action en réparation d'une discrimination se prescrit, quant à elle, par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (art. L. 1134-5).

L'appel et le pourvoi en cassation

Le jugement du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel, sauf lorsqu'il est rendu en dernier ressort en raison du faible montant des demandes. L'appel s'exerce dans le mois de la notification du jugement, et la représentation y est obligatoire, par un avocat ou un défenseur syndical. Le pourvoi en cassation, qui ne porte que sur l'application du droit, est ensuite formé par un avocat aux Conseils, en lien avec l'avocat ayant conduit le dossier au fond, lequel établit les éléments de fait et la stratégie de moyens.

Le juge administratif : salariés protégés et PSE

Certains litiges relèvent du juge administratif. Le licenciement d'un salarié protégé, tel un délégué syndical ou un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (art. L. 2411-1), est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; la décision de l'administration peut être contestée devant le tribunal administratif. Il en va de même de la validation ou de l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dont le contentieux relève de la juridiction administrative. La procédure y est écrite et obéit aux règles du recours pour excès de pouvoir.

Le référé prud'homal

Lorsque l'urgence ou l'évidence le commandent, le salarié comme l'employeur peuvent saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes. Celle-ci peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (art. R. 1455-6). Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même de faire (art. R. 1455-7). Le référé est ainsi adapté au paiement provisionnel de salaires, à la remise des documents de fin de contrat ou à la cessation d'un trouble manifestement illicite.

Le droit pénal du travail

Plusieurs manquements sont pénalement sanctionnés. Le travail dissimulé ouvre droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (art. L. 8223-1), indépendamment des sanctions pénales encourues par l'employeur. Le harcèlement moral est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (art. 222-33-2 du code pénal). La discrimination, notamment le fait de refuser d'embaucher, de sanctionner ou de licencier une personne en raison d'un critère prohibé, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art. 225-2 du code pénal). L'entrave à la constitution ou au fonctionnement du comité social et économique constitue enfin un délit (art. L. 2317-1).

Situations typiques d’intervention

• Saisine prud’homale : chiffrage des demandes, rédaction de la requête, préparation de la phase de conciliation, plaidoirie au fond.
• Défense employeur : réponse à une saisine, production des pièces, rédaction des conclusions, audience.
• Référé en urgence : salaires impayés depuis plusieurs mois, mise à pied disciplinaire abusive, cessation d’agissements de harcèlement.
• Salarié protégé : contestation de l’autorisation de l’inspecteur du travail, recours gracieux et hiérarchique, saisine du tribunal administratif et référé-suspension.
• Procédure pénale : travail dissimulé, entrave au CSE, discrimination, harcèlement ; plainte, constitution de partie civile, audience correctionnelle.

Pour aller plus loin

Les délais en contentieux ne se rattrapent pas. Si vous êtes confronté à une situation contentieuse ou d’urgence, contacter Maître Frech sans attendre : la première analyse permet de préserver les options procédurales avant toute saisine.

Notions et questions liées

Notes et références

Références vérifiées sur Légifrance ; articles en vigueur.

Cette fiche présente le cadre général d’une expertise exercée par Maître Frech : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un avis circonstancié sur votre situation, contacter l’avocat.