Expertise · Défense

Contentieux & urgences

Prud'hommes, cour d'appel, tribunal administratif, référés, pénal du travail.

Le contentieux est l’épreuve de vérité du dossier : la qualité de la preuve, la rigueur de la procédure et la cohérence de l’argumentation s’y mesurent. Les délais sont stricts et la stratégie procédurale conditionne, dès la saisine, les options offertes au juge — accord, expertise, jugement au fond.

Le cabinet plaide devant l’ensemble des juridictions sociales — conseil de prud’hommes, cour d’appel, tribunal administratif pour les salariés protégés et les PSE — et intervient en référé pour les situations d’urgence et en droit pénal du travail.

Points clés

Conseil de prud'hommes

Juridiction d’exception pour les litiges nés du contrat de travail entre employeurs et salariés du secteur privé. Procédure orale, en deux étapes : phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), phase de jugement. Saisine par requête, dans le délai de 12 mois pour la rupture, 3 ans pour les salaires, 5 ans pour la discrimination.

Cour d'appel et pourvoi en cassation

Appel possible dans le mois suivant la notification du jugement (sauf taux du dernier ressort). La représentation par avocat est obligatoire. Le pourvoi en cassation est ensuite porté devant la chambre sociale par un avocat aux Conseils, en lien avec le cabinet qui rédige les éléments de fait et la stratégie de moyens.

Tribunal administratif

Compétence pour les contentieux liés à l’intervention de l’administration : autorisation ou refus de licenciement d’un salarié protégé par l’inspecteur du travail, validation/homologation d’un PSE par la Dreets, décisions relatives à l’inaptitude. Procédure écrite, recours pour excès de pouvoir.

Référés et procédures d'urgence

Référé prud’homal pour les mesures conservatoires ou de remise en état, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cas typiques : paiement provisionnel de salaires, remise des documents de fin de contrat, cessation d’un trouble manifestement illicite, suspension d’une mesure disciplinaire abusive. Référé administratif pour la suspension d’une décision de l’inspection du travail.

Droit pénal du travail

Travail dissimulé — indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire en cas de rupture. Délit d’entrave. Discrimination pénalement sanctionnée. Harcèlement moral et sexuel. Procédures devant le tribunal correctionnel, en lien avec une plainte préalable et une éventuelle constitution de partie civile.

Situations typiques d’intervention

Saisine prud’homale : chiffrage des demandes, rédaction de la requête, préparation de la phase de conciliation, plaidoirie au fond.
Défense employeur : réponse à une saisine, production des pièces, rédaction des conclusions, audience.
Référé en urgence : salaires impayés depuis plusieurs mois, mise à pied disciplinaire abusive, cessation d’agissements de harcèlement.
Salarié protégé : contestation de l’autorisation de l’inspecteur du travail, recours gracieux et hiérarchique, saisine du tribunal administratif et référé-suspension.
Procédure pénale : travail dissimulé, entrave au CSE, discrimination, harcèlement ; plainte, constitution de partie civile, audience correctionnelle.

Pour aller plus loin

Les délais en contentieux ne se rattrapent pas. Si vous êtes confronté à une situation contentieuse ou d’urgence, écrivez sans attendre au cabinet : la première analyse permet de préserver les options procédurales avant toute saisine.

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Cette fiche présente le cadre général d’une expertise du cabinet : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un avis circonstancié sur votre situation, écrivez au cabinet.