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FAQ · Rupture du contrat

Comment contester un licenciement et dans quel délai ?

La contestation se fait par saisine du conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Ce délai est de rigueur : passé, l’action est irrecevable. La requête désigne la juridiction par référence au lieu de l’établissement où s’exécute le travail. La phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation précède la phase de jugement. La constitution d’un dossier suppose en pratique l’analyse de la lettre de licenciement, des pièces, du déroulement de la procédure et des éléments objectifs étrangers au motif allégué.

Art. L. 1471-1 C. trav. · Art. R. 1452-1 et s. C. trav.

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