Le licenciement économique suppose un motif non personnel : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité. L’employeur doit chercher un reclassement, respecter les critères d’ordre et, selon les seuils, consulter le CSE et mettre en place un PSE. Le salarié peut se voir proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), accepté ou refusé sous 21 jours. Délai de contestation : 12 mois en principe, 2 mois pour les contestations PSE.Art. L. 1233-3 et s. C. trav. · Art. L. 1233-61 et s. C. trav. (PSE) · Art. L. 1233-65 C. trav. (CSP) · Art. L. 1235-7-1 C. trav. (délai 2 mois PSE)
Cette réponse est générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : il suppose l’examen de vos pièces et de votre procédure. Pour un avis circonstancié, écrivez à Maître Frech.