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FAQ · Rupture du contrat

Comment se déroule une rupture conventionnelle ?

Par Alexandre Frech, avocat au Barreau de Paris · Mis à jour le 11 septembre 2026

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle suppose au moins un entretien (le salarié peut se faire assister), la signature d’une convention écrite fixant la date de rupture et l’indemnité, un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, puis une demande d’homologation à la Dreets qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider. Le silence vaut homologation. L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et ouvre droit à l’assurance chômage.

Fondements : Art. L. 1237-11 et s. C. trav. · Art. L. 1237-13 C. trav. (délai de rétractation)

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