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FAQ · Rupture du contrat

Comment est calculée l'indemnité légale de licenciement ?

Par Alexandre Frech, avocat au Barreau de ParisMis à jour le 28 septembre 2026

L’indemnité légale est due à condition d’une ancienneté ininterrompue d’au moins 8 mois (sauf faute grave ou lourde). Elle est calculée sur la base d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis d’un tiers de mois par année au-delà. Les fractions d’année sont prises en compte au prorata. Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne des 12 derniers mois (ou de tous les mois précédant le licenciement si l’ancienneté est inférieure à 12 mois) ou le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors prises en compte à due proportion. Une convention collective peut prévoir un montant supérieur, qui s’applique alors par principe de faveur.

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