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FAQ · Rupture du contrat

Comment est calculée l'indemnité légale de licenciement ?

L’indemnité légale est due à condition d’une ancienneté ininterrompue d’au moins 8 mois (sauf faute grave ou lourde). Elle est calculée sur la base d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis d’un tiers de mois par année au-delà. Les fractions d’année sont prises en compte au prorata. Le salaire de référence est, au choix du salarié, la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois (le plus avantageux). Une convention collective peut prévoir un montant supérieur, qui s’applique alors par principe de faveur.

Art. L. 1234-9 C. trav. · Art. R. 1234-2 C. trav. · Art. R. 1234-4 C. trav. (salaire de référence)

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