Actualités
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Commentaires d'arrêts et analyses de l'actualité du droit du travail.
- 21 juillet 2026 · Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-12.008 (FS-B)
Repos hebdomadaire conventionnel : un accord entre les parties ne peut pas réduire le nombre de jours garantis
Quand la convention collective fixe le repos hebdomadaire à deux jours, un accord entre l'employeur et le salarié ne peut déroger qu'au caractère consécutif de ces jours, pas à leur nombre. Analyse de l'arrêt du 1er juillet 2026.
- 3 juillet 2026 · Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792 (FS-B)
Violation du RGPD par l'employeur : le seul manquement n'ouvre pas droit à réparation
La seule violation du RGPD par l'employeur n'ouvre pas droit à réparation : le salarié doit prouver un dommage matériel ou moral. Analyse de l'arrêt du 24 juin 2026.
- 30 juin 2026 · Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181 (F-B)
Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : pas de présomption de discrimination
La proposition d'une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne suffit pas, à elle seule, à présumer une discrimination liée à l'état de santé. Analyse de l'arrêt du 17 juin 2026.
- 21 juin 2026 · Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719 (FS-B)
Licenciement et grossesse : le rappel ferme de la Cour de cassation
Le licenciement d'une salariée fondé, même en partie, sur son état de grossesse est nul, peu important qu'elle ait tu sa grossesse. Analyse de l'arrêt du 3 juin 2026.