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Commentaires d'arrêts et analyses de l'actualité du droit du travail.
- 14 septembre 2026 · Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280 (F-B)
Dans un licenciement économique de moins de dix salariés, la contestation de l'expertise du CSE ne suspend pas le délai de consultation
Lorsque le comité social et économique vote une expertise pour projet important à l'occasion d'un projet de licenciement économique de moins de dix salariés, la contestation de cette expertise par l'employeur ne suspend pas le délai de consultation d'un mois. À son expiration, le comité est réputé consulté. Analyse de l'arrêt du 8 juillet 2026.
- 7 septembre 2026 · Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-10.960 (FS-B)
Après une démission, la clause de non-concurrence se lève dans le délai du contrat, et jamais après le départ du salarié
L'employeur qui veut se libérer de la contrepartie financière doit renoncer à la clause de non-concurrence dans le délai prévu par le contrat ou la convention collective, et au plus tard le jour du départ effectif du salarié. Analyse de l'arrêt du 1er juillet 2026.
- 21 juillet 2026 · Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-12.008 (FS-B)
Repos hebdomadaire conventionnel : un accord entre les parties ne peut pas réduire le nombre de jours garantis
Quand la convention collective fixe le repos hebdomadaire à deux jours, un accord entre l'employeur et le salarié ne peut déroger qu'au caractère consécutif de ces jours, pas à leur nombre. Analyse de l'arrêt du 1er juillet 2026.
- 3 juillet 2026 · Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792 (FS-B)
Violation du RGPD par l'employeur : le seul manquement n'ouvre pas droit à réparation
La seule violation du RGPD par l'employeur n'ouvre pas droit à réparation : le salarié doit prouver un dommage matériel ou moral. Analyse de l'arrêt du 24 juin 2026.
- 30 juin 2026 · Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181 (F-B)
Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : pas de présomption de discrimination
La proposition d'une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne suffit pas, à elle seule, à présumer une discrimination liée à l'état de santé. Analyse de l'arrêt du 17 juin 2026.
- 21 juin 2026 · Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719 (FS-B)
Licenciement et grossesse : le rappel ferme de la Cour de cassation
Le licenciement d'une salariée fondé, même en partie, sur son état de grossesse est nul, peu important qu'elle ait tu sa grossesse. Analyse de l'arrêt du 3 juin 2026.