Actualités

Commerces pillés le 17 octobre : l'activité partielle permet de préserver les emplois sans supporter seul le coût des salaires

Analyse à jour au 20 octobre 2026 · Articles L. 5122-1 et R. 5122-1 et suivants du code du travail

20 octobre 2026

Au moins 3 000 commerces ont été dégradés ou pillés lors des violences du 17 octobre, selon le ministre du Commerce. Au-delà des vitrines et des stocks, une question se pose immédiatement à chaque commerçant employeur : comment rémunérer ses salariés lorsque la boutique ne peut plus ouvrir ? Le droit du travail apporte une réponse précise, que le Gouvernement a choisi de renforcer.

En bref

Un commerce fermé pour réparer les dégâts reste tenu de payer ses salariés : la destruction des locaux n'est pas, en principe, un cas de force majeure lorsque la fermeture est temporaire.

Le pillage est un « sinistre » qui ouvre droit à l'activité partielle. La demande se dépose en ligne dans les trente jours suivant la mise en activité partielle des salariés, soit vers la mi-novembre pour une fermeture intervenue le 17 octobre. L'autorisation peut couvrir jusqu'à six mois.

Le salarié perçoit 60 % de son salaire brut, soit environ 72 % du net. Le Gouvernement a annoncé que l'État rembourserait intégralement l'employeur, sans reste à charge. L'instruction ministérielle n'est pas encore publiée.

Les heures placées en activité partielle ne doivent jamais être travaillées, ni sur place ni en télétravail : la fraude expose au reversement des aides, à l'exclusion des aides publiques pendant cinq ans et à des sanctions pénales.

Un fonds de soutien national, des délais de paiement auprès de l'Urssaf et des impôts, et de nombreuses aides locales complètent le dispositif.

La fermeture du magasin ne libère pas l'employeur de ses obligations

Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de lui verser sa rémunération (Cass. soc., 26 novembre 2025, n° 24-10.441). La destruction des locaux ne change pas ce principe lorsque la fermeture n'est que temporaire. La Cour de cassation a refusé de voir un cas de force majeure dans l'incendie d'un établissement fermé le seul temps des travaux de remise en état (Cass. soc., 2 février 1994, n° 90-42.104, publié au Bulletin).

Le contrat de travail continue donc de produire ses effets. L'employeur reste tenu de rémunérer ses salariés, sauf à recourir au dispositif prévu pour ces situations : l'activité partielle.

Le pillage est un motif légal de recours à l'activité partielle

Le code du travail autorise l'employeur à placer ses salariés en activité partielle lorsqu'il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité. Il vise notamment « un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » et « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » (article R. 5122-1). Pendant les heures non travaillées, le contrat de travail est suspendu (article L. 5122-1).

Trois situations doivent être distinguées. Lorsque le commerce a été pillé ou dégradé, le motif du sinistre s'applique directement : c'est le cas le plus favorable. Lorsque le commerce est intact mais doit fermer en raison d'une mesure de l'autorité publique, comme un couvre-feu ou un périmètre interdit, le motif de la circonstance exceptionnelle peut être invoqué. Lorsque le commerce reste ouvert mais subit une baisse de fréquentation, la demande est examinée au cas par cas, sur justificatifs chiffrés. Lors des incendies de l'été 2026, l'administration exigeait une baisse d'activité d'au moins 30 % sur un mois complet par rapport à l'année précédente.

En revanche, une fermeture volontaire de l'établissement, totale ou partielle, ne permet pas de bénéficier du dispositif. L'administration contrôle la régularité des placements en activité partielle (article R. 5122-4) et réclame le remboursement des sommes versées lorsque les conditions d'octroi n'étaient pas réunies (article R. 5122-10).

Le salarié perçoit une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute

Pour chaque heure non travaillée, l'employeur verse au salarié, à la date habituelle de paie, une indemnité horaire égale à 60 % de sa rémunération brute de référence (article R. 5122-18). Cette rémunération de référence est celle qui sert au calcul des congés payés ; les primes variables ou non mensuelles sont prises en compte en moyenne sur les douze derniers mois.

La rémunération retenue est plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire. Depuis le 1er juin 2026, l'indemnité horaire est comprise entre 9,74 € et 33,24 €. Elle représente environ 72 % du salaire net. Pour les salariés à temps partiel et les intérimaires, le taux horaire de l'indemnité ne peut être inférieur au SMIC horaire, sauf si leur rémunération habituelle est elle-même inférieure. L'indemnité nette ne peut jamais dépasser la rémunération nette habituelle du salarié.

Cette indemnité n'est pas un salaire mais un revenu de remplacement (article L. 5122-4). Elle n'est pas soumise aux cotisations sociales, mais à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, après un abattement de 1,75 %. Ces prélèvements ne peuvent pas faire passer la rémunération du salarié sous le SMIC brut. L'employeur peut décider d'indemniser au-delà de 60 %, mais ce complément est alors soumis aux cotisations sociales dès le premier euro.

Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale, ou de la durée collective ou contractuelle si elle est inférieure, sont indemnisées (article R. 5122-11). Les heures supplémentaires habituelles ne le sont donc pas, sauf si elles sont structurelles. En contrepartie, la totalité des heures chômées continue d'être prise en compte pour l'acquisition des congés payés. Le bulletin de paie doit mentionner le nombre d'heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées (article R. 3243-1).

L'État rembourse l'employeur, intégralement pour les commerces sinistrés selon les annonces

L'employeur perçoit une allocation qui compense tout ou partie de l'indemnité versée. En droit commun, son taux horaire est égal à 36 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC, sans pouvoir être inférieur à 8,57 € (article D. 5122-13). L'allocation est versée dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié. Il reste alors à la charge de l'employeur la différence entre l'indemnité versée et cette allocation.

Pour les commerces touchés le 17 octobre, le Premier ministre a annoncé un chômage partiel déclenché par instruction ministérielle et pris en charge « tout de suite à 100 % », au titre de la protection de l'emploi. Le ministre du Travail a précisé que le dispositif consiste à aider le chef d'entreprise à payer 60 % du salaire et qu'il « ne coûtera rien » à celui-ci. L'État rembourserait donc intégralement l'indemnité, et le salarié continuerait de percevoir 60 % de son salaire brut. L'instruction n'est pas encore publiée à la date de cet article.

À titre de comparaison, lors des incendies de l'été 2026 en Gironde et dans les Landes, l'administration avait déjà organisé un reste à charge nul : l'allocation y était portée à 60 % de la rémunération, au profit des seules entreprises de moins de 250 salariés.

Pour les commerçants dont la trésorerie est exsangue, le code prévoit une solution méconnue. En cas de difficultés financières de l'employeur, l'administration peut faire verser l'allocation directement aux salariés, ou la faire liquider avant la fin du mois lorsque l'entreprise ne peut pas assurer le paiement mensuel des indemnités (article R. 5122-16).

Les démarches sont assouplies, mais les délais courent déjà

La demande se fait en ligne, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Elle doit préciser les motifs du recours, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés (article R. 5122-2), en détaillant les circonstances et la situation économique à l'origine de la demande.

En cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle, l'employeur dispose de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande (article R. 5122-3). Pour une fermeture intervenue le 17 octobre, mieux vaut considérer que l'échéance tombe mi-novembre. L'administration doit répondre dans un délai de quinze jours ; à défaut, son silence vaut acceptation implicite de la demande (article R. 5122-4).

L'autorisation peut atteindre six mois, renouvelables, en cas de sinistre, contre trois mois dans les autres cas (article R. 5122-9). Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'avis du CSE peut être recueilli après le dépôt de la demande et transmis dans un délai de deux mois. L'employeur qui a déjà eu recours à l'activité partielle au cours des trente-six derniers mois doit proposer des engagements, par exemple de maintien dans l'emploi ou de formation.

Une fois l'autorisation obtenue, l'employeur demande chaque mois le remboursement des heures chômées. Il doit le faire dans les six mois suivant la fin de la période autorisée, faute de quoi sa créance est prescrite (article L. 5122-1).

Pour gagner du temps, il est utile de réunir dès à présent le numéro SIRET de l'établissement et la convention collective applicable, la liste des salariés avec leurs contrats et leurs derniers bulletins de paie, la date de fermeture et la date prévisible de réouverture, le dépôt de plainte, la déclaration à l'assureur et des photographies des dégâts, ainsi que, le cas échéant, l'arrêté imposant la fermeture.

Les heures chômées ne peuvent pas être travaillées, sous peine de sanctions lourdes

Pendant les heures placées en activité partielle, le salarié ne doit pas travailler, même pour aider à remettre la boutique en état. Il ne doit pas non plus travailler à distance : il est interdit de placer un salarié en télétravail sur les mêmes heures. Les deux régimes peuvent en revanche se combiner sur des plages distinctes et clairement identifiées. Le télétravail reste un outil utile pour les tâches qui s'y prêtent : la loi permet de le mettre en œuvre en cas de circonstances exceptionnelles, pour assurer la continuité de l'activité et protéger les salariés (article L. 1222-11).

Indemniser des heures travaillées, ou des heures de congés payés ou de RTT, expose l'employeur au reversement des aides, à l'interdiction de bénéficier d'aides publiques pendant cinq ans et à des sanctions pénales. Le bénéfice frauduleux de l'allocation constitue en effet un délit (article L. 5124-1), pour lequel l'employeur encourt jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

La réouverture suppose une évaluation préalable des risques

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, et adapter ces mesures au changement des circonstances (article L. 4121-1). Avant de rouvrir, il doit donc évaluer les risques : verre brisé, installations électriques endommagées, rayonnages instables, menace de nouvelles violences.

Le salarié qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer, après avoir alerté l'employeur (article L. 4131-1). Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut alors être prise à son encontre (article L. 4131-3).

Les congés payés peuvent être déplacés, sous conditions

En l'absence d'accord collectif sur ce point, l'employeur ne peut en principe modifier l'ordre et les dates de départ en congés moins d'un mois avant la date prévue. La loi réserve toutefois le cas de « circonstances exceptionnelles » (article L. 3141-16).

Les événements du 17 octobre paraissent pouvoir entrer dans cette notion, sous le contrôle du juge, qui l'apprécie au cas par cas. Il convient de vérifier au préalable les stipulations de la convention ou de l'accord collectif applicable, qui priment.

D'autres aides permettent de soulager la trésorerie

Le Premier ministre a annoncé un fonds de soutien spécifique, destiné notamment aux commerçants qui avaient déjà constitué leurs stocks pour Noël. Il a indiqué qu'un arbitrage restait à rendre entre des exonérations de charges sociales et fiscales et ce fonds, en disant privilégier un fonds adapté à chaque situation ; les ministres doivent trancher à l'issue de leurs concertations.

L'Urssaf et l'administration fiscale peuvent déjà accorder des délais de paiement et des aménagements d'échéances. C'est le cas dans le Rhône, où l'Urssaf Rhône-Alpes propose aussi une aide d'urgence pouvant atteindre 2 000 €, sur demande argumentée.

Les aides des collectivités s'ajoutent au dispositif national. La Métropole de Lyon mobilise 10 millions d'euros. La Région Sud prévoit une aide forfaitaire de 10 000 € par commerce touché. Saint-Étienne Métropole et la CCI versent jusqu'à 10 000 € par commerce à compter du 22 octobre. La CCI ou la CMA de votre territoire peut vous orienter.

Enfin, la fédération des assureurs s'est engagée à accélérer les indemnisations et à faciliter le versement d'acomptes, et plusieurs banques proposent des crédits d'urgence et des reports d'échéances.

Le bon réflexe consiste à agir sans attendre

Chaque jour de fermeture sans activité partielle est un jour de salaire intégralement dû. Le délai de trente jours court depuis la fermeture. Constituer le dossier dès maintenant permet de déposer la demande dans les temps, puis de l'ajuster dès que l'instruction ministérielle et les modalités du fonds de soutien seront publiées. Cet article sera mis à jour à la publication de ces textes.

Notes et références

Références vérifiées sur Légifrance ; articles en vigueur.

Pour aller plus loin

Domaines d’intervention

Questions fréquentes liées

Toutes les actualités

Vous êtes salarié, cadre ou dirigeant : l’accompagnement des salariés en droit du travail à Paris. Vous êtes employeur : l’accompagnement des entreprises en droit du travail à Paris.

Ce commentaire présente la portée générale d’une décision et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un avis circonstancié, contactez Maître Frech.