Quelles sont les conditions du droit de grève et du droit de retrait ?

Question

Accepted Answer

Le droit de grève est un droit constitutionnellement garanti, exercé par cessation collective et concertée du travail, en appui de revendications professionnelles. En principe, aucun préavis n'est exigé dans le secteur privé. Il en va autrement dans les entreprises privées chargées de la gestion d'un service public, où la grève doit être précédée d'un préavis déposé par un syndicat représentatif cinq jours francs à l'avance (articles L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail). Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, certains salariés doivent en outre déclarer leur participation 48 heures à l'avance (article L.1324-7 du code des transports). Le licenciement d'un gréviste est nul, sauf faute lourde personnellement imputable. Le droit de retrait est distinct : il permet à un salarié de quitter son poste s'il a un motif raisonnable de penser qu'il est exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le salarié doit alerter immédiatement l'employeur. Le retrait est légitime dès lors que le salarié avait un motif raisonnable de penser que ce danger existait : il n'entraîne alors ni perte de salaire ni sanction, et l'employeur ne peut lui demander de reprendre le travail tant que persiste un danger grave et imminent.

Quelles sont les conditions du droit de grève et du droit de retrait ?

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