Je deviens mandataire social : que devient mon contrat de travail ?

Question

Accepted Answer

Un salarié nommé mandataire social (gérant, président, directeur général) peut conserver son contrat de travail s'il continue d'exercer des fonctions techniques distinctes de son mandat, dans un lien de subordination à l'égard de la société. Il est alors prudent de distinguer les deux rémunérations. À défaut, et sauf convention contraire, le contrat de travail n'est pas rompu : il est suspendu pendant la durée du mandat et reprend ses effets lorsque le mandat prend fin, par exemple après une révocation. Certaines formes de société posent des règles propres : dans la société anonyme, un salarié ne peut être nommé administrateur que si son contrat correspond à un emploi effectif. Le sort du contrat gagne à être formalisé dès la nomination.

Je deviens mandataire social : que devient mon contrat de travail ?

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