Je deviens mandataire social : que devient mon contrat de travail ?

Un mandataire social peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?

Oui, à condition que le contrat de travail corresponde à une réalité distincte du mandat. Le salarié doit continuer à exercer des fonctions techniques distinctes de son mandat social, non absorbées par celui-ci, dans un lien de subordination à l’égard de la société. La Cour de cassation a admis le cumul pour un directeur administratif nommé directeur général qui figurait dans l’organigramme sous ses deux qualités, restait un exécutant des instructions du président, disposait de pouvoirs limités au titre de son mandat et avait continué à percevoir une rémunération distincte au titre de son emploi salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1998, n°97-40.652, publié au Bulletin).

Que devient le contrat de travail si les conditions du cumul ne sont pas réunies ?

Il n’est pas rompu pour autant. En l’absence de convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d’être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social (Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 2005, n°02-47.320, publié au Bulletin). Dans cette affaire, les juges du fond avaient relevé qu’aucune novation du contrat de travail en mandat social n’avait été convenue lors de la nomination : le mandat ne s’était donc pas substitué au contrat.

Que se passe-t-il à la fin du mandat, par exemple après une révocation ?

La suspension cesse avec le mandat et le contrat de travail reprend ses effets. Dans l’arrêt du 14 juin 2005, la fin de la suspension est intervenue lors de la mise en location-gérance du fonds de la société : le contrat s’est poursuivi avec le locataire-gérant, devenu employeur. Le contrat suspendu n’étant pas rompu, il reprend de même ses effets lorsque le mandat prend fin par une révocation ; celle-ci ne met pas fin, par elle-même, au contrat de travail.

Quelles règles pour un salarié nommé administrateur de société anonyme ?

Dans la société anonyme, un salarié ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif ; il ne perd pas alors le bénéfice de ce contrat. Une nomination intervenue en violation de cette règle est nulle. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction, sans compter notamment les administrateurs élus par les salariés ou représentant les salariés actionnaires (article L.225-22 du code de commerce).

Comment sécuriser le sort du contrat dès la nomination ?

Les éléments relevés par les juges en 1998 inspirent quelques précautions : une fiche de poste décrivant les fonctions techniques conservées, une place dans l’organigramme sous les deux qualités, deux rémunérations nettement distinguées et une autorité hiérarchique identifiée. Lorsque le cumul n’est pas envisagé, la décision de nomination ou un avenant gagne à préciser expressément si le contrat est suspendu ou rompu. L’accompagnement des dirigeants et des cadres nommés mandataires est détaillé sur la page avocat des mandataires sociaux.