Que faire si mon employeur ne me paie pas mon salaire ou le paie en retard ?

Retard de salaire : que faire ?

Face à un retard de salaire ou à un salaire non versé, la première démarche est une mise en demeure écrite adressée à l’employeur. Sans paiement, le salarié peut saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes, qui peut accorder une provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Des intérêts au taux légal courent dès la mise en demeure. Réponse à jour au 5 novembre 2026.

À partir de quand y a-t-il retard de paiement du salaire ?

Pour le salarié mensualisé, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle est versé au salarié qui en fait la demande (article L.3242-1 du code du travail). Les salariés qui ne bénéficient pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle (article L.3242-3). La loi impose ainsi une périodicité plutôt qu’un jour précis : il y a retard lorsque cette périodicité n’est pas respectée ou lorsque l’échéance habituellement pratiquée dans l’entreprise est dépassée. Le fait de méconnaître ces modalités de paiement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R.3246-1). Lors du paiement, l’employeur remet un bulletin de paie. Ce document ne suffit pas à établir que le salaire a été payé : il incombe à l’employeur de rapporter la preuve du paiement (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2025, n°23-23.282, inédit), et l’acceptation sans réserve du bulletin ne vaut pas renonciation du salarié aux sommes qui lui sont dues (article L.3243-3).

Retard de paiement du salaire : quels intérêts et quels dommages-intérêts ?

La mise en demeure peut résulter d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante (article 1344 du code civil), en pratique un courrier recommandé avec avis de réception qui chiffre les sommes et fixe un délai. Pour une somme d’argent, les dommages et intérêts dus en raison du retard consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que le salarié ait à justifier d’une perte. Des dommages et intérêts distincts de cet intérêt moratoire ne peuvent être obtenus que si deux conditions sont réunies : la mauvaise foi de l’employeur et un préjudice indépendant du retard (article 1231-6 du code civil).

Salaire non versé : quels recours devant le conseil de prud’hommes ?

Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au salarié ou ordonner l’exécution de l’obligation (article R.1455-7 du code du travail). Les conditions et délais de cette procédure sont détaillés dans la page consacrée au référé prud’homal. Une contribution pour l’aide juridique de 50 € est due par la partie qui introduit l’instance devant le conseil de prud’hommes, sauf aide juridictionnelle ; les procédures d’injonction de payer, opposition comprise, en sont exemptées (article 1635 bis Q du code général des impôts). L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les trois dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture (article L.3245-1). Ces règles s’appliquent aussi aux rappels de salaire, par exemple pour le paiement des heures supplémentaires ou pour une prime d’objectifs non versée.

Un retard de salaire peut-il justifier une prise d’acte ou une résiliation judiciaire ?

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat. Des manquements anciens, qui n’ont pas empêché la poursuite du contrat, ne remplissent pas cette condition (Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n°12-23.634, publié au Bulletin). De même, une créance de salaire représentant une faible partie de la rémunération peut être jugée insuffisante pour justifier une résiliation judiciaire (Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014, n°12-29.063, publié au Bulletin). L’ampleur, la durée et la répétition des retards sont donc déterminantes. Ces démarches sont à mesurer avant de s’y engager : voir les pages sur la prise d’acte et sur la résiliation judiciaire.

Que se passe-t-il si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire ?

Tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article L.3253-6 du code du travail). Cette garantie, assurée par l’AGS, est limitée à des montants fixés par décret, déterminés en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d’assurance chômage (article L.3253-17).