Que faire si mon employeur ne me paie pas mon salaire ou le paie en retard ?

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Accepted Answer

En principe, le salaire est payé une fois par mois ; le salarié mensualisé qui le demande perçoit en outre un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de sa rémunération mensuelle. Face à un retard ou à un défaut de paiement, la première étape est une mise en demeure écrite. Si elle reste sans effet, le salarié peut saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'action en paiement se prescrit par trois ans. Un défaut de paiement assez grave pour empêcher la poursuite du contrat peut justifier une prise d'acte de la rupture ou une demande de résiliation judiciaire, démarches à mesurer avant de s'y engager. Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, les sommes dues sont garanties par l'AGS, dans certaines limites.

Que faire si mon employeur ne me paie pas mon salaire ou le paie en retard ?

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