Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture ?

Question

Accepted Answer

La prise d'acte est un mode de rupture par lequel le salarié, reprochant à l'employeur des manquements suffisamment graves, met fin unilatéralement au contrat aux torts de ce dernier. Le contrat est rompu dès la prise d'acte, sans préavis. Le juge prud'homal vérifie ensuite la réalité et la gravité des manquements : si la prise d'acte est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul, si les manquements caractérisent un motif protégé) ; à défaut, elle produit les effets d'une démission, avec les conséquences correspondantes. La voie est risquée : elle suppose un dossier solide.

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture ?

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