FAQ · Rupture du contrat

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture ?

Par Alexandre Frech, avocat au Barreau de ParisMis à jour le 28 septembre 2026

La prise d’acte est un mode de rupture par lequel le salarié, reprochant à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, met fin unilatéralement au contrat aux torts de ce dernier. Le juge prud’homal vérifie ensuite la réalité et la gravité des manquements : si la prise d’acte est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul) ; à défaut, elle produit les effets d’une démission. La voie est risquée : elle suppose un dossier solide.

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