Puis-je toucher l'allocation chômage après une rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle et chômage : la réponse en bref

Oui. La rupture conventionnelle individuelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), au même titre qu’un licenciement (article L.5422-1 du code du travail). Lorsque le contrat a pris fin à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est réduite : 15 mois avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans, en métropole. Réponse à jour au 26 octobre 2026.

Quelles conditions pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Le code du travail ouvre l’allocation d’assurance au salarié dont le contrat a été rompu conventionnellement selon les articles L.1237-11 à L.1237-16, s’il est apte au travail, recherche un emploi et remplit des conditions d’âge et d’activité antérieure (article L.5422-1, I, 2° du code du travail). Selon l’Unédic, il faut avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois si l’on a au moins 55 ans à la fin du dernier contrat, et s’inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la perte de l’emploi. La démission, à l’inverse, n’ouvre droit à l’allocation que si elle est légitime ou si elle sert un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire (article L.5422-1, II, du code du travail).

Qu’est-ce qui change depuis le 1er septembre 2026 ?

La loi n°2026-470 du 11 juin 2026 a modifié l’article L.5422-2 du code du travail : les durées d’indemnisation peuvent désormais tenir compte de ce que le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle. L’avenant n°2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026, fixe pour la rupture conventionnelle individuelle définie aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail une durée maximale de 456 jours calendaires avant 55 ans (environ 15 mois) et de 624 jours à partir de 55 ans (environ 20,5 mois). Pour les résidents de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ces durées sont de 608 et 913 jours. La règle vaut lorsque la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2026 : c’est donc la date de rupture fixée dans la convention qui compte. Avant 55 ans, le plafond était jusque-là de 18 mois en métropole, selon le ministère du Travail.

À partir de 55 ans, peut-on être indemnisé plus longtemps ?

Oui, sur demande. Lorsque l’allocataire de 55 ans et plus atteint la durée maximale, France Travail peut lui accorder une prolongation jusqu’à la durée de droit commun calculée selon les règles générales (article 9 du règlement général, dans sa rédaction issue de l’avenant n°2 du 10 avril 2026). France Travail apprécie les démarches effectives accomplies pour le projet professionnel. La demande peut être faite dès l’information adressée 60 jours avant l’épuisement des droits, et au plus tard 30 jours après. Un refus peut être soumis à l’instance paritaire régionale dans les 30 jours de sa notification.

Quand le premier versement intervient-il ?

Pas au lendemain de la rupture : le règlement général d’assurance chômage prévoit deux différés et un délai d’attente. Le différé congés payés est égal aux indemnités compensatrices de congés payés versées à la fin du contrat, divisées par le salaire journalier de référence, dans la limite de 30 jours (article 21, paragraphe 2). Le différé spécifique est égal aux sommes de rupture dont le montant ne résulte pas directement de la loi, c’est-à-dire la part qui dépasse le minimum légal, divisées par 111,8, valeur fixée par l’avenant n°2 du 10 avril 2026 ; il est limité à 150 jours calendaires, et à 75 jours en cas de rupture pour motif économique (article 21, paragraphe 1). Les sommes allouées par le juge n’entrent pas dans ce calcul. Enfin, un délai d’attente de 7 jours s’applique, dans la limite de 7 jours sur une même période de 12 mois (article 22). Une indemnité de rupture négociée au-dessus du minimum allonge donc le différé spécifique.

En pratique, côté salarié et côté employeur

La convention fixe la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (article L.1237-13 du code du travail) : c’est elle qui détermine si les nouvelles durées s’appliquent. Avant de signer, le salarié a intérêt à chiffrer la durée de ses droits et le différé que produira l’indemnité négociée. Côté employeur, la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations supporte une contribution patronale de 40 % (article L.137-12 du code de la sécurité sociale). Les délais de la procédure sont détaillés dans la FAQ sur le délai de rétractation, la procédure complète dans le guide de la rupture conventionnelle, et l’outil net et coût d’une indemnité de rupture chiffre ce que perçoit le salarié et ce que coûte la rupture.