FAQ · Rupture du contrat
Que vaut la mention « pour solde de tout compte » sur le reçu remis à la rupture ?
Art. L. 1234-20 C. trav. · Cass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-27.600
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Cette réponse est générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : il suppose l’examen de vos pièces et de votre procédure. Pour un avis circonstancié, écrivez à Maître Frech.