Que vaut la mention « pour solde de tout compte » sur le reçu remis à la rupture ?

Question

Accepted Answer

Le reçu pour solde de tout compte est l'inventaire des sommes versées au salarié à la rupture du contrat. Lorsqu'il est signé, il a un effet libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées, mais seulement après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la signature. Le salarié peut le dénoncer pendant ce délai, sans avoir à motiver sa dénonciation, par lettre recommandée (article D.1234-8 du code du travail) ; la saisine du conseil de prud'hommes, lorsque l'employeur y est convoqué dans ce délai, vaut également dénonciation, au moins pour les sommes qu'elle réclame. Passé six mois, le reçu fait obstacle aux réclamations relatives aux sommes listées, mais ne couvre pas les sommes non mentionnées (heures supplémentaires omises, primes, etc.). Il ne fait pas obstacle non plus à une action sur la qualification de la rupture (cause réelle, nullité).

Que vaut la mention « pour solde de tout compte » sur le reçu remis à la rupture ?

Questions proches · Rupture du contrat

Vous n’avez pas trouvé ? Posez votre question