Quel est le délai de rétractation après signature d'une rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle : quels sont les délais ?

Après la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, sans motif. À l’issue de ce délai, la demande d’homologation est adressée à la Dreets, qui a quinze jours ouvrables pour se prononcer ; son silence vaut homologation. La rupture intervient au plus tôt le lendemain. Réponse à jour au 26 octobre 2026.

Comment se calcule le délai de rétractation ?

Le délai de quinze jours calendaires court à compter de la signature de la convention par les deux parties (article L.1237-13 du code du travail) : le jour de la signature n’est pas compté, et les samedis, dimanches et jours fériés le sont. Pour une convention signée le 21 janvier, le délai expire le 5 février. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article R.1231-1 du code du travail).

Comment se rétracter d’une rupture conventionnelle ?

Le droit de rétractation s’exerce par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie, en pratique une lettre recommandée avec avis de réception ou une remise en main propre contre décharge (article L.1237-13 du code du travail). Il suffit que la lettre soit adressée avant l’expiration du délai, même si elle est reçue après (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2019, n°18-22.897, inédit). La rétractation n’a pas à être motivée : la convention est privée d’effet et le contrat de travail se poursuit.

Combien de temps dure l’homologation ?

À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d’homologation à la Dreets, qui dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables à compter de sa réception. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (article L.1237-14 du code du travail). La date de rupture fixée par la convention ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (article L.1237-13 du code du travail).

Dans quel délai contester une rupture conventionnelle ?

Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève du conseil de prud’hommes, et le recours doit être formé, à peine d’irrecevabilité, dans les douze mois suivant la date d’homologation (article L.1237-14 du code du travail). La procédure complète, l’indemnité et le droit au chômage sont détaillés dans le guide de la rupture conventionnelle.