Quel est le délai de rétractation après signature d'une rupture conventionnelle ?

Question

Accepted Answer

Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires (week-ends et jours fériés inclus). Il commence à courir le lendemain de la signature de la convention. Pendant ce délai, chacune des parties - employeur ou salarié - peut se rétracter par lettre recommandée ou tout autre moyen permettant d'attester d'une date certaine de réception. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que la convention peut être transmise à la Dreets pour homologation. Une rétractation pendant le délai n'a pas à être motivée et fait revivre le contrat de travail.

Quel est le délai de rétractation après signature d'une rupture conventionnelle ?

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