Quelle différence entre faute grave, faute lourde et faute simple ?

Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde ?

La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise : elle le prive du préavis et de l’indemnité de licenciement. La faute lourde produit les mêmes effets mais suppose en plus l’intention de nuire à l’employeur, seule à permettre de lui réclamer réparation du préjudice. La faute simple justifie le licenciement sans priver de ces indemnités. Dans les trois cas, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due. Réponse à jour au 1er novembre 2026.

Qu’est-ce qu’une faute simple, et quels droits conserve le salarié ?

La faute simple est un manquement du salarié suffisamment sérieux pour fonder un licenciement disciplinaire, sans rendre impossible son maintien dans l’entreprise. Le salarié exécute alors son préavis, ou perçoit l’indemnité compensatrice s’il en est dispensé (article L.1234-5 du code du travail), et touche l’indemnité de licenciement dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue (article L.1234-9 du code du travail).

Qu’est-ce qu’une faute grave, et que perd le salarié ?

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2007, n°06-43.867, publié au Bulletin). Le code du travail en tire les conséquences : pas de préavis (article L.1234-1), pas d’indemnité compensatrice de préavis (article L.1234-5), pas d’indemnité de licenciement (article L.1234-9). Le salarié conserve en revanche l’indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris, due quelle que soit la cause de la rupture (article L.3141-28 du code du travail). Dans la même décision, la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui accorde au salarié des indemnités auxquelles la faute grave ne lui donnait pas droit peut néanmoins se prévaloir de cette faute.

Qu’est-ce qu’une faute lourde ? L’intention de nuire à l’employeur

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2015, n°14-11.291, publié au Bulletin). Un détournement de fonds, même avéré, ne suffit donc pas à lui seul : le juge doit constater cette volonté de nuire. Pour le préavis et l’indemnité de licenciement, la faute lourde a les mêmes effets que la faute grave. Depuis août 2016, elle ne prive plus le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés (article L.3141-28 du code du travail), après la décision du Conseil constitutionnel n°2015-523 QPC du 2 mars 2016.

Quand l’employeur peut-il réclamer des dommages-intérêts au salarié ?

Un salarié ne peut être tenu pour responsable, à l’égard de l’employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l’exécution du contrat de travail qu’en cas de faute lourde. La Cour de cassation l’a rappelé en écartant la demande d’un employeur qui réclamait à une vendeuse le remboursement d’avantages tarifaires réservés au personnel dont elle avait fait profiter des tiers : ces faits ne suffisaient pas à caractériser l’intention de nuire (Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2025, n°23-13.302, inédit). Hors faute lourde, l’employeur ne peut donc pas obtenir du salarié la réparation du préjudice causé par une faute, même grave.

Comment contester une faute grave ou lourde ?

La qualification retenue dans la lettre de licenciement se discute devant le conseil de prud’hommes. Si le juge écarte la faute grave ou lourde mais retient une faute simple, le licenciement reste justifié et le salarié retrouve son préavis et son indemnité de licenciement, ainsi que le salaire retenu pendant une éventuelle mise à pied conservatoire. Côté employeur, invoquer la faute lourde n’a d’intérêt que si l’intention de nuire peut être établie ; à défaut, la faute grave suffit à écarter préavis et indemnité. Le simulateur d’indemnité de licenciement du site permet d’estimer l’indemnité qu’une faute grave ou lourde ferait perdre.