← Retour à l'accueilAlexandre Frech

FAQ · Rupture du contrat

Quelle est la différence entre démission et abandon de poste depuis 2023 ?

Depuis la loi du 21 décembre 2022 et le décret du 17 avril 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail malgré une mise en demeure est présumé démissionnaire. La présomption peut être renversée si le salarié justifie son absence (raisons médicales, droit de retrait, exercice du droit de grève, etc.). À défaut, l’employeur n’a plus à engager de procédure de licenciement, ce qui prive le salarié de l’allocation chômage. La démission, à l’inverse, est un acte unilatéral exprès supposant une volonté claire et non équivoque.

Art. L. 1237-1-1 C. trav. · Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 · Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.578

Questions proches · Rupture du contrat

Poser votre question →Toutes les questionsGlossaire

Cette réponse est générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : il suppose l’examen de vos pièces et de votre procédure. Pour un avis circonstancié, écrivez à Maître Frech.