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FAQ · Rupture du contrat

Quels sont mes droits si je suis déclaré inapte par le médecin du travail ?

Après un avis d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement compatible avec les préconisations médicales et consulter le CSE. À défaut, le licenciement pour inaptitude est prononcé. L’indemnité de licenciement est doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle, avec en plus une indemnité compensatrice de préavis. Si l’inaptitude résulte d’un manquement à l’obligation de sécurité (harcèlement, surcharge non traitée), le licenciement est nul, ouvre droit à une indemnité non plafonnée d’au moins six mois de salaire et à la réintégration. L’ avis médical est contestable en référé sous 15 jours.

Art. L. 1226-2 et s. C. trav. (inaptitude non pro) · Art. L. 1226-10 et s. C. trav. (inaptitude pro) · Art. L. 1226-14 C. trav. (doublement) · Art. L. 4624-7 C. trav. (contestation de l'avis)

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