FAQ · Rupture du contrat
Quelle est la durée du préavis de licenciement et puis-je en être dispensé ?
Art. L. 1234-1 C. trav. · Art. L. 1234-5 C. trav. (indemnité compensatrice)
Expertise liée
Cette réponse est générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : il suppose l’examen de vos pièces et de votre procédure. Pour un avis circonstancié, écrivez à Maître Frech.