La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou en préviennent une à naître par des concessions réciproques. Conclue par écrit après la rupture, elle implique le versement d’une indemnité supplémentaire et la renonciation du salarié à toute action sur le périmètre fixé. Elle a entre les parties l’autorité de la chose jugée, mais ne couvre que les chefs litigieux clairement identifiés. Sur le plan fiscal et social, l’indemnité transactionnelle peut être exonérée dans certaines limites, à condition d’être qualifiée d’indemnité de réparation.Art. 2044 et 2052 C. civ. · Art. L. 1234-20 C. trav. (articulation avec le reçu pour solde)
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