Qu'est-ce qu'une transaction et quel est son effet sur les contestations futures ?

Question

Accepted Answer

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques. Conclue par écrit après notification d'une rupture (jamais avant), elle implique que l'employeur verse une indemnité supplémentaire et que le salarié renonce à toute action judiciaire sur le périmètre fixé. Elle fait obstacle à toute action en justice entre les parties ayant le même objet (article 2052 du code civil). Sa portée dépend de sa rédaction (articles 2048 et 2049) : une clause générale de renonciation couvre l'ensemble des droits nés de l'exécution et de la rupture du contrat, même non énumérés (Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2017, n°15-20.040, publié au Bulletin). Après une rupture conventionnelle, la transaction n'est valable que si elle est conclue après l'homologation (ou, pour un salarié protégé, après la notification de l'autorisation de l'inspecteur du travail) et si elle règle un différend relatif non à la rupture, mais à l'exécution du contrat, sur des éléments non compris dans la convention ; à défaut, elle est nulle (Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n°12-21.136, publié au Bulletin). Sur le plan fiscal et social, l'indemnité transactionnelle peut être exonérée d'impôt et de cotisations dans certaines limites, à condition d'être qualifiée d'indemnité de réparation.

Qu'est-ce qu'une transaction et quel est son effet sur les contestations futures ?

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