Qu'est-ce qu'une transaction et quel est son effet sur les contestations futures ?

Question

Accepted Answer

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques. Conclue par écrit après notification d'une rupture (jamais avant), elle implique que l'employeur verse une indemnité supplémentaire et que le salarié renonce à toute action judiciaire sur le périmètre fixé. La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée. Elle ne couvre que les chefs litigieux clairement identifiés ; un libellé trop large peut être annulé. Sur le plan fiscal et social, l'indemnité transactionnelle peut être exonérée d'impôt et de cotisations dans certaines limites, à condition d'être qualifiée d'indemnité de réparation.

Qu'est-ce qu'une transaction et quel est son effet sur les contestations futures ?

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