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Guides du droit du travail
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- Lire le guide : Conseil de prud’hommes : procédure, délais et coût
Conseil de prud’hommes : procédure, délais et coût
Au 25 octobre 2026, le conseil de prud’hommes se saisit par requête au greffe, moyennant une contribution de 50 euros sauf aide juridictionnelle. Il faut en principe agir dans les douze mois pour contester la rupture, deux ans pour l’exécution du contrat et trois ans pour le salaire. Suivent la conciliation, le jugement, puis l’appel dans le mois, avec avocat ou défenseur syndical.
- Lire le guide : Rupture conventionnelle : procédure, délais, indemnité, chômage
Rupture conventionnelle : procédure, délais, indemnité, chômage
La rupture conventionnelle met fin d’un commun accord à un contrat à durée indéterminée. Elle suppose au moins un entretien, une convention écrite, un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis l’homologation de l’administration, qui dispose de quinze jours ouvrables. L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et la rupture ouvre droit à l’assurance chômage. Guide à jour au 26 octobre 2026.
- Lire le guide : Licenciement injustifié : indemnisation du salarié
Licenciement injustifié : indemnisation du salarié
Un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité encadrée par l’article L.1235-3 du code du travail : son plafond va d’un à vingt mois de salaire brut selon l’ancienneté, et son plancher, sans objet la première année, atteint trois mois dès deux ans (moins dans les entreprises de moins de onze salariés). Lorsque le licenciement est nul, ce barème est écarté : l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et n’est pas plafonnée.
- Lire le guide : Temps de travail, heures supplémentaires, congés
Temps de travail, heures supplémentaires, congés
Le temps de travail effectif se définit par la mise à disposition de l’employeur ; la durée légale reste de trente-cinq heures par semaine et toute heure accomplie au-delà est une heure supplémentaire majorée. En cas de litige, le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées, auxquels l’employeur répond par les siens.
- Lire le guide : Données personnelles et relation de travail
Données personnelles et relation de travail
L’employeur peut collecter et contrôler les données de ses salariés pour une finalité légitime, à condition d’informer préalablement chaque salarié, de consulter le CSE, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, sur tout moyen de contrôle de l’activité et de limiter l’atteinte à ce qui est proportionné. Chaque donnée se conserve le temps de sa finalité. Le salarié dispose d’un droit d’accès gratuit, courriels professionnels compris. En justice, une preuve illicite n’est plus écartée d’office : elle est admise si elle est indispensable et strictement proportionnée.
Ces guides exposent l’état du droit à la date indiquée sur chacun. Ils sont d’ordre général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.