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Guides du droit du travail
Quatre dossiers qui traitent de bout en bout les questions les plus fréquemment posées, là où la foire aux questions répond point par point.
La procédure devant le conseil de prud’hommes, de la saisine à l’appel
Saisir le conseil de prud’hommes suppose de respecter un délai qui varie selon la nature de la demande, puis de passer par une tentative de conciliation avant le bureau de jugement. La décision de première instance n’est exécutoire de droit que dans certaines limites, et l’appel, ouvert dans le mois, impose de constituer avocat.
12 sections · 65 textes et décisions cités
Rupture conventionnelle : de la négociation au contentieux
La rupture conventionnelle individuelle met fin au contrat à durée indéterminée d’un commun accord. Elle suppose au moins un entretien, une convention écrite fixant l’indemnité et la date de rupture, un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis l’homologation de l’administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour se prononcer.
12 sections · 25 textes et décisions cités
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnisation
Un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité fixée par l’article L. 1235-3 du code du travail, comprise entre un et vingt mois de salaire brut selon l’ancienneté. Lorsque le licenciement est nul, ce barème est écarté : l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et n’est pas plafonnée.
12 sections · 33 textes et décisions cités
Temps de travail, heures supplémentaires et congés payés
Le temps de travail effectif se définit par la mise à disposition de l’employeur ; la durée légale reste de trente-cinq heures par semaine et toute heure accomplie au-delà est une heure supplémentaire majorée. En cas de litige, le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées, auxquels l’employeur répond par les siens.
12 sections · 50 textes et décisions cités
Ces guides exposent l’état du droit à la date indiquée sur chacun. Ils sont d’ordre général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.