Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire et en quoi se distingue-t-elle d'une prise d'acte ?

Question

Accepted Answer

La résiliation judiciaire est une action introduite par le salarié devant le conseil de prud'hommes pour obtenir la résolution du contrat aux torts de l'employeur, sans rompre lui-même le contrat. Elle suppose des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat (non-paiement de salaires, modification unilatérale d'une importance suffisante, harcèlement, défaut de sécurité). Si le juge fait droit à la demande, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d'un licenciement nul si les faits le justifient. La différence avec la prise d'acte est essentielle : pendant l'instance, le salarié reste en poste, alors que la prise d'acte rompt immédiatement le contrat avec un risque de requalification en démission si les manquements ne sont pas retenus.

Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire et en quoi se distingue-t-elle d'une prise d'acte ?

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