Outil informatif
L’outil produit l’indemnité due à la rupture du contrat(la plus élevée entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de la convention collective applicable) et la fourchette d’indemnité prud’homale (barème Macron) versée en plus en cas de contentieux où le licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse.
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Outil informatif, qui ne vaut pas conseil.
Ces estimations indiquent la fourchette dans laquelle un juge se situe en moyenne. Elles ne préjugent ni de la qualification du licenciement (qui suppose une analyse de pièces et de la procédure), ni du montant que le juge fixera concrètement à l’intérieur de la fourchette prud’homale, qui dépend des circonstances de l’espèce - préjudice subi, situation professionnelle, indemnités déjà versées, etc.
Coordination des indemnités.
L’indemnité de licenciement effectivement due à la rupture est la plus élevéeentre l’indemnité légale (R. 1234-2) et l’indemnité conventionnelle prévue par la CCN applicable (principe de faveur). L’indemnité prud’homale du barème Macron est, elle, allouée en pluspar le juge en cas de contentieux où le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse - elle ne se substitue pas à l’indemnité de licenciement.
Le barème Macron ne s’applique pas aux licenciements nuls.
Lorsque le licenciement est nul - notamment en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, de violation d’une liberté fondamentale, ou d’atteinte à un statut protecteur (maternité, lanceur d’alerte, salarié protégé) - l’article L. 1235-3-1 écarte le plafond et fixe un plancher de six mois de salaire. La réintégration peut en outre être ordonnée.
Calcul intégralement local.
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Si vous êtes confronté à un licenciement, à une procédure disciplinaire ou à une rupture conventionnelle, et souhaitez discuter de votre situation, contacter Maître Frech - toute prise de contact est traitée sous le couvert du secret professionnel.
