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indemnité de licenciement.

Coordination des indemnités.

L’indemnité de licenciement effectivement due à la rupture est la plus élevée entre l’indemnité légale (R.1234-2) et l’indemnité conventionnelle prévue par la CCN applicable (principe de faveur). L’indemnité prud’homale du barème Macron est, elle, allouée en plus par le juge en cas de contentieux où le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ; elle ne se substitue pas à l’indemnité de licenciement.

Le barème Macron ne s’applique pas aux licenciements nuls.

Lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, de violation d’une liberté fondamentale, de licenciement d’un lanceur d’alerte (nullité de l’article L.1132-4 du code du travail), de méconnaissance des protections liées à la maternité ou aux accidents du travail et maladies professionnelles (articles L.1225-71 et L.1226-13 du code du travail) ou de licenciement d’un salarié protégé en raison de son mandat, l’article L.1235-3-1 écarte le barème : à défaut de réintégration, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. La réintégration peut en outre être ordonnée.

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Un minimum et un maximum, en mois de salaire.

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, le juge alloue au salarié une indemnité dont le montant est encadré par le barème de l’article L.1235-3 du code du travail, issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Ce barème, dit « barème Macron », fixe un minimum et un maximum exprimés en mois de salaire brut, croissant avec l’ancienneté. Il se distingue de l’indemnité de licenciement due à la rupture, à laquelle il s’ajoute.

Le barème selon l’ancienneté

Montants en mois de salaire brut, pour une entreprise d’au moins onze salariés.

Entreprises de moins de onze salariés

Le maximum reste identique ; seuls les planchers sont abaissés, jusqu’à dix ans d’ancienneté. Minimums en mois de salaire brut.

Comment le juge fixe le montant

À l’intérieur de la fourchette, le juge apprécie le montant au regard de la situation concrète du salarié, notamment son préjudice et sa situation professionnelle. Il peut tenir compte des indemnités déjà versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement (article L.1234-9). L’indemnité se cumule, le cas échéant, avec celles prévues aux articles L.1235-12, L.1235-13 et L.1235-15, dans la limite du maximum du barème.

Un barème que le juge ne peut pas écarter

La conformité du barème aux engagements internationaux de la France a été tranchée par la Cour de cassation le 11 mai 2022, en formation plénière de chambre. La chambre sociale a jugé que l’article L.1235-3 est compatible avec l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n°21-14.490, publié au Bulletin), et que l’article 24 de la Charte sociale européenne est dépourvu d’effet direct dans un litige entre particuliers (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n°21-15.247, publié au Bulletin). Le juge ne peut donc pas écarter le barème au cas par cas au nom d’un contrôle in concreto : son office se limite à fixer l’indemnité entre le minimum et le maximum.

Quand le barème est écarté

Le barème ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, de violation d’une liberté fondamentale, de méconnaissance des protections liées à la maternité ou aux accidents du travail, ou de licenciement d’un salarié protégé en raison de son mandat. L’indemnité ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois, et la réintégration peut être demandée (article L.1235-3-1).

Sources

• Article L.1235-3 du code du travail (barème)
• Article L.1235-3-1 du code du travail (licenciement nul, plancher de six mois)
• Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n°21-14.490, publié au Bulletin (conventionnalité, Convention OIT n°158)
• Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n°21-15.247, publié au Bulletin (Charte sociale européenne, absence d’effet direct)
• Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n°05-43.841, publié au Bulletin (ancienneté appréciée à l’envoi de la lettre de licenciement, sous l’empire de l’ancien article L.122-14-4)
• Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2005, n°03-42.667, publié au Bulletin (montant de l’indemnité de licenciement apprécié à l’expiration normale du préavis)