Outil informatif
Calculer une
indemnité de licenciement.
L’outil produit l’indemnité due à la rupture du contrat (la plus élevée entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de la convention collective applicable) et la fourchette d’indemnité prud’homale (barème Macron) versée en plus en cas de contentieux où le licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse.
Recherche par convention collective intégrée, formules conventionnelles encodées au fur et à mesure après validation juridique. Calcul effectué dans votre navigateur ; aucune donnée n’est transmise à un tiers.
01 / Saisie
Vos paramètres.
02 / Résultats
En attente de saisie.
Renseigner les paramètres dans le formulaire pour afficher l’indemnité de licenciement due à la rupture (la plus élevée entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de la convention collective applicable), ainsi que la fourchette d’indemnité prud’homale (barème Macron) versée en plus en cas de contentieux SCRS.
Calcul effectué localement dans votre navigateur. Aucune donnée saisie n’est transmise à un tiers.
Une fois le montant obtenu, estimez le net perçu par le salarié et le coût pour l’employeur (cotisations, CSG/CRDS, impôt).
Précisions importantes.
Outil informatif, qui ne vaut pas conseil.
Ces estimations indiquent la fourchette dans laquelle un juge se situe en moyenne. Elles ne préjugent ni de la qualification du licenciement (qui suppose une analyse de pièces et de la procédure), ni du montant que le juge fixera concrètement à l’intérieur de la fourchette prud’homale, qui dépend des circonstances de l’espèce - préjudice subi, situation professionnelle, indemnités déjà versées, etc.
Coordination des indemnités.
L’indemnité de licenciement effectivement due à la rupture est la plus élevée entre l’indemnité légale (R. 1234-2) et l’indemnité conventionnelle prévue par la CCN applicable (principe de faveur). L’indemnité prud’homale du barème Macron est, elle, allouée en plus par le juge en cas de contentieux où le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse - elle ne se substitue pas à l’indemnité de licenciement.
Le barème Macron ne s’applique pas aux licenciements nuls.
Lorsque le licenciement est nul - notamment en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, de violation d’une liberté fondamentale, ou d’atteinte à un statut protecteur (maternité, lanceur d’alerte, salarié protégé) - l’article L. 1235-3-1 écarte le plafond et fixe un plancher de six mois de salaire. La réintégration peut en outre être ordonnée.
Calcul intégralement local.
Aucune donnée saisie dans ce formulaire n’est transmise à un serveur, à Google ou à un quelconque tiers. Le calcul est effectué dans votre navigateur ; rien n’est enregistré.
Comprendre le barème Macron.
Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, le juge alloue au salarié une indemnité dont le montant est encadré par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Ce barème, dit « barème Macron », fixe un minimum et un maximum exprimés en mois de salaire brut, croissant avec l’ancienneté. Il se distingue de l’indemnité de licenciement due à la rupture, à laquelle il s’ajoute.
Le barème selon l’ancienneté
Montants en mois de salaire brut, pour une entreprise d’au moins onze salariés.
| Ancienneté (années complètes) | Minimum | Maximum |
|---|---|---|
| 0 | sans objet | 1 |
| 1 | 1 | 2 |
| 2 | 3 | 3,5 |
| 3 | 3 | 4 |
| 4 | 3 | 5 |
| 5 | 3 | 6 |
| 6 | 3 | 7 |
| 7 | 3 | 8 |
| 8 | 3 | 8 |
| 9 | 3 | 9 |
| 10 | 3 | 10 |
| 11 | 3 | 10,5 |
| 12 | 3 | 11 |
| 13 | 3 | 11,5 |
| 14 | 3 | 12 |
| 15 | 3 | 13 |
| 16 | 3 | 13,5 |
| 17 | 3 | 14 |
| 18 | 3 | 14,5 |
| 19 | 3 | 15 |
| 20 | 3 | 15,5 |
| 21 | 3 | 16 |
| 22 | 3 | 16,5 |
| 23 | 3 | 17 |
| 24 | 3 | 17,5 |
| 25 | 3 | 18 |
| 26 | 3 | 18,5 |
| 27 | 3 | 19 |
| 28 | 3 | 19,5 |
| 29 | 3 | 20 |
| 30 et au-delà | 3 | 20 |
Entreprises de moins de onze salariés
Le maximum reste identique ; seuls les planchers sont abaissés, jusqu’à dix ans d’ancienneté. Minimums en mois de salaire brut.
| Ancienneté (années complètes) | Minimum |
|---|---|
| 1 | 0,5 |
| 2 | 0,5 |
| 3 | 1 |
| 4 | 1 |
| 5 | 1,5 |
| 6 | 1,5 |
| 7 | 2 |
| 8 | 2 |
| 9 | 2,5 |
| 10 | 2,5 |
Comment le juge fixe le montant
À l’intérieur de la fourchette, le juge apprécie le montant au regard de la situation concrète du salarié, notamment son préjudice et sa situation professionnelle. Il peut tenir compte des indemnités déjà versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement (art. L. 1234-9). L’indemnité se cumule, le cas échéant, avec celles prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite du maximum du barème.
Un barème que le juge ne peut pas écarter
La conformité du barème aux engagements internationaux de la France a été tranchée par la Cour de cassation le 11 mai 2022, en formation plénière de chambre. La chambre sociale a jugé que l’article L. 1235-3 est compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490), et que l’article 24 de la Charte sociale européenne est dépourvu d’effet direct dans un litige entre particuliers (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247). Le juge ne peut donc pas écarter le barème au cas par cas au nom d’un contrôle in concreto : son office se limite à fixer l’indemnité entre le minimum et le maximum.
Quand le barème est écarté
Le barème ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul, notamment en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, de violation d’une liberté fondamentale ou d’atteinte à un statut protecteur. L’indemnité ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois, et la réintégration peut être demandée (art. L. 1235-3-1).
Pour aller plus loin.
Si vous êtes confronté à un licenciement, à une procédure disciplinaire ou à une rupture conventionnelle, et souhaitez discuter de votre situation, contacter Maître Frech - toute prise de contact est traitée sous le couvert du secret professionnel.