Quels sont mes droits en cas d'arrêt maladie ?

Question

Accepted Answer

Le salarié doit transmettre l'avis d'arrêt à son employeur dans les 48 heures et bénéficie alors des indemnités journalières de la sécurité sociale après un délai de carence (en principe trois jours). Le maintien du salaire par l'employeur, prévu à l'article L.1226-1 du code du travail, est assuré sous conditions : un an d'ancienneté, justification de l'incapacité dans les 48 heures, prise en charge par la sécurité sociale et soins reçus en France ou dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; il ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, et il est exclu en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l'employeur a été informé par la caisse. La protection contre le licenciement n'est pas absolue : le salarié peut être licencié pour un motif étranger à son état de santé, y compris la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par son absence prolongée ou ses absences répétées, lorsqu'elle rend nécessaire son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, intervenu à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci. Ce motif est strictement contrôlé, sous réserve des clauses conventionnelles de garantie d'emploi, et il est exclu lorsque l'absence résulte d'un manquement de l'employeur, notamment d'un harcèlement moral.

Quels sont mes droits en cas d'arrêt maladie ?

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