Puis-je refuser une mutation imposée par l'employeur ?

Question

Accepted Answer

Tout dépend de l'existence d'une clause de mobilité dans le contrat. Si le contrat ne contient pas de clause de mobilité, un changement de lieu de travail constitue une modification du contrat qui requiert l'accord du salarié, sauf si la mutation s'opère dans le même secteur géographique (notion appréciée concrètement par le juge). En présence d'une clause de mobilité licite (zone géographique précise, intérêt légitime de l'entreprise, mise en œuvre de bonne foi), le refus est susceptible de constituer une faute. La clause peut toutefois être écartée si elle porte une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié.

Puis-je refuser une mutation imposée par l'employeur ?

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