FAQ · Vie au travail
Mon employeur peut-il me surveiller (caméras, mails, géolocalisation) ?
Art. L. 1121-1 et L. 1222-4 C. trav. · Art. L. 2312-38 C. trav. (consultation CSE) · RGPD (Règlement UE 2016/679) · Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 17-19.523
Cette réponse est générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : il suppose l’examen de vos pièces et de votre procédure. Pour un avis circonstancié, écrivez à Maître Frech.