Dans quels cas un CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Quand un CDD est-il requalifié en CDI ?

Un CDD est requalifié en CDI lorsqu’il est conclu hors des cas autorisés, sans écrit précisant son motif, renouvelé irrégulièrement ou enchaîné sans respecter le délai de carence, ou lorsqu’il pourvoit durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le salarié obtient alors une indemnité d’au moins un mois de salaire et doit agir dans les deux ans. Réponse à jour au 26 octobre 2026.

Quelles irrégularités entraînent la requalification ?

Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L.1242-1 du code du travail). Il doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L.1242-12 du code du travail). Est également réputé à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance des règles sur les cas de recours, les interdictions, la durée maximale, le renouvellement, la succession de contrats et le délai de carence (article L.1245-1 du code du travail). La seule transmission tardive du contrat n’entraîne pas, à elle seule, la requalification : elle ouvre droit à une indemnité d’au plus un mois de salaire.

Quelle indemnité en cas de requalification ?

La demande est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui statue au fond dans le mois suivant sa saisine. Lorsqu’il fait droit à la demande, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l’application des règles de rupture du contrat à durée indéterminée (article L.1245-2 du code du travail).

Dans quel délai demander la requalification ?

L’action se prescrit par deux ans (article L.1471-1 du code du travail). Lorsqu’elle est fondée sur le motif du recours énoncé au contrat, le délai court à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, du terme du dernier contrat ; le salarié peut alors se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier (Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2020, n°18-15.359, publié au Bulletin). La contestation de la rupture qui s’ensuit obéit au délai de douze mois.

Et si le CDD est rompu avant son terme ?

La rupture anticipée d’un CDD obéit à des règles propres, distinctes de la requalification : voir peut-on rompre un CDD avant son terme.