Dans quels cas un CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Question

Accepted Answer

Le CDD est par nature un contrat dérogatoire : il ne peut être conclu que dans les cas limitativement prévus (remplacement, accroissement temporaire, emploi saisonnier, contrat d'usage). Son utilisation hors de ces cas, son renouvellement irrégulier, ou la signature postérieure à la prise de fonctions exposent à la requalification en CDI. La requalification entraîne l'application des règles du CDI (préavis, motif de rupture, indemnités) et ouvre droit à une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, en plus des éventuelles indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse si l'employeur a mis fin au contrat sans motif valable. La prescription est de 2 ans à compter du fait permettant l'action.

Dans quels cas un CDD peut-il être requalifié en CDI ?

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