Comment est défini le harcèlement sexuel et quelle est la procédure de signalement ?

Question

Accepted Answer

Le harcèlement sexuel est constitué soit par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, soit par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle. Comme pour le harcèlement moral, la preuve est aménagée. L'employeur a une obligation de prévention (affichage, information) et doit, à réception d'un signalement, mener une enquête sérieuse et impartiale, généralement avec le CSE. Le manquement engage sa responsabilité. Le salarié peut signaler à l'inspection du travail, au défenseur des droits, ou saisir directement le conseil de prud'hommes. Les sanctions civiles (nullité du licenciement) et pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement) coexistent.

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