Comment est défini le harcèlement sexuel et quelle est la procédure de signalement ?

Question

Accepted Answer

Le harcèlement sexuel est constitué soit par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, soit par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle. Comme pour le harcèlement moral, la preuve est aménagée. L'employeur a une obligation de prévention (affichage, information) et doit, à réception d'un signalement, prendre sans délai les mesures propres à faire cesser les agissements, le plus souvent en diligentant une enquête sérieuse et impartiale, que le CSE peut accompagner ; l'absence de toute mesure, notamment de toute enquête, peut caractériser un manquement à l'obligation de sécurité, même si le harcèlement n'est pas établi (solution rendue en matière de harcèlement moral : Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019, n°18-10.551, publié au Bulletin). Le manquement engage sa responsabilité. Le salarié peut signaler à l'inspection du travail, au défenseur des droits, ou saisir directement le conseil de prud'hommes. Les sanctions civiles (nullité du licenciement) et pénales coexistent : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, portés à 3 ans et 45 000 € notamment en cas d'abus d'autorité.

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