Mon employeur peut-il modifier mon contrat unilatéralement ?

Question

Accepted Answer

Un changement portant sur un élément essentiel du contrat (rémunération, qualification, durée du travail, lieu de travail lorsque l'affectation sort du secteur géographique initial en l'absence de clause de mobilité, ou méconnaît une clause stipulant que le travail s'exécutera exclusivement en un lieu déterminé) constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié. À défaut, le salarié peut refuser le changement sans que cela ne constitue une faute. Exception : lorsque la modification est proposée pour un motif économique par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le délai de réflexion, le salarié qui ne répond pas dans le délai d'un mois (quinze jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire) est réputé l'avoir acceptée. À distinguer du simple changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et s'impose au salarié sauf abus (modifications imposées de mauvaise foi ou portant atteinte disproportionnée à la vie personnelle). Un licenciement consécutif au refus d'une modification est nécessairement fondé sur le motif initial, qu'il faudra justifier.

Mon employeur peut-il modifier mon contrat unilatéralement ?

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