Comment fonctionne une convention de forfait jours ?

Question

Accepted Answer

La convention de forfait jours est une modalité d'organisation du temps de travail décomptant le travail en journées (et non en heures). Elle est réservée aux cadres autonomes et aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. Sa validité est subordonnée à : un accord collectif d'entreprise ou de branche fixant les conditions de mise en œuvre et comportant des garanties suffisantes (suivi de la charge de travail, droit à la déconnexion) ; et la conclusion d'une convention individuelle de forfait écrite. À défaut de l'une de ces conditions, le forfait est privé d'effet et le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107).

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