Modalité d’organisation décomptant le travail en journées, réservée aux cadres autonomes et salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. Validité conditionnée à : un accord collectif comportant des garanties suffisantes (suivi de charge, droit à la déconnexion) ; et la conclusion d’une convention individuelle écrite. À défaut, le forfait est privé d’effet et le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires.Art. L. 3121-58 et s. C. trav. · Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107
Cette réponse est générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : il suppose l’examen de vos pièces et de votre procédure. Pour un avis circonstancié, écrivez à Maître Frech.