Comment faire reconnaître une discrimination au travail ?

Question

Accepted Answer

La discrimination est interdite à raison de critères limitativement énumérés : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, état de santé, handicap, opinion politique, activité syndicale, etc. Elle peut concerner l'embauche, la rémunération, la formation, l'évolution de carrière ou la rupture. La preuve est aménagée : le salarié présente des éléments laissant supposer la discrimination (panel de comparaison, écrits, témoignages, refus opposés). Il appartient alors à l'employeur de démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La prescription est de 5 ans à compter de la révélation. L'indemnité réparant la discrimination n'est pas plafonnée, et le licenciement discriminatoire est nul.

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