Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

Question

Accepted Answer

La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Reconnue dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, elle ouvre droit à une majoration de la rente versée au salarié et, surtout, à l'indemnisation intégrale des préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique, agrément, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire). L'action est portée devant le pôle social du tribunal judiciaire. La prescription est de 2 ans à compter de la consolidation de l'état du salarié ou de la cessation du paiement des indemnités journalières.

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

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