Comment un salarié fait-il reconnaître la faute inexcusable de son employeur ?

Ce que recouvre la faute inexcusable

La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé qu’il suffit que cette faute ait été une cause nécessaire de l’accident, sans qu’elle en soit la cause déterminante, et que la faute de la victime n’exonère pas l’employeur : seule une faute inexcusable de la victime, c’est-à-dire une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, peut réduire la majoration de rente (article L.453-1 du code de la sécurité sociale).

La voie procédurale et le délai

La démarche commence par une demande adressée à la caisse primaire d’assurance maladie, qui met en oeuvre une tentative de règlement amiable entre la victime et l’employeur. À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, couramment appelé pôle social, la caisse devant être appelée en déclaration de jugement commun. L’action se prescrit par deux ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières ou, en maladie professionnelle, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle (article L.461-1 du code de la sécurité sociale) ; ce délai est interrompu par l’action pénale engagée pour les mêmes faits comme par l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Les cas où la faute n’a pas à être prouvée

Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit lorsque la victime, ou un représentant du personnel au CSE, avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (article L.4131-4 du code du travail). La faute est par ailleurs présumée pour le salarié en contrat à durée déterminée, le salarié temporaire et le stagiaire victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle alors qu’ils étaient affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité sans avoir reçu la formation renforcée à la sécurité.

Ce qui est indemnisé

La reconnaissance ouvre d’abord droit à la majoration de la rente, payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur. Pour les victimes dont l’état est consolidé avant le 1er novembre 2026, la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : celui-ci peut donc être réclamé à l’employeur au titre de l’article L.452-3 (Cour de cassation, assemblée plénière, 20 janvier 2023, n°20-23.673, publié au Bulletin), comme les autres préjudices non couverts par le livre IV : souffrances physiques et morales endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, et préjudice moral des proches en cas de décès. Pour les consolidations intervenues à compter du 1er novembre 2026, la rente comprend une part professionnelle et une part fonctionnelle, cette dernière réparant forfaitairement ce déficit, qui sort alors du champ de l’article L.452-3 ; ce texte ne vise plus, au titre des souffrances, que celles endurées avant la consolidation (loi n°2025-199 du 28 févr. 2025, article 90, modifié par la loi n°2025-1403 du 30 déc. 2025, article 96 ; décrets n°2026-354 et n°2026-355 du 7 mai 2026, ce dernier fixant l’entrée en vigueur au 1er novembre 2026). À la demande de la victime, formée auprès de la caisse dans les six mois suivant la notification de la rente majorée, la majoration de la part fonctionnelle peut être intégralement versée en capital, dans le mois suivant l’expiration de ce délai (arrêté du 7 mai 2026, article 5). L’évaluation de ces préjudices suppose une expertise médicale dont les conclusions servent de base au chiffrage.