Une clause de non-concurrence est-elle valable et que vaut sa contrepartie financière ?

Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.135 (4 conditions) · Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46.721 (contrepartie dérisoire)

Expertise liée

• Contrat de travail

Questions proches · Vie au travail

• Quelle est la protection du salarié pendant la grossesse, la maternité ou le congé paternité ?
• Quelles sont les conditions du droit de grève et du droit de retrait ?
• Comment est défini le harcèlement sexuel et quelle est la procédure de signalement ?
• Comment faire reconnaître un harcèlement moral au travail ?
• Mon employeur peut-il modifier mon contrat unilatéralement ?
• Que faire si l'employeur ne paie pas mes heures supplémentaires ?

Cette réponse est générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : il suppose l’examen de vos pièces et de votre procédure. Pour un avis circonstancié, écrivez à Maître Frech.