Une clause de non-concurrence est-elle valable et que vaut sa contrepartie financière ?

Question

Accepted Answer

La clause de non-concurrence n'est valable qu'à quatre conditions cumulatives : indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, limitée dans son champ d'activité, et assortie d'une contrepartie financière effective. À défaut d'une seule de ces conditions, la clause est nulle et le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts à raison du préjudice subi. La contrepartie est due dès la rupture et même en cas de licenciement pour faute. L'employeur peut renoncer à la clause, mais seulement dans les conditions et délais prévus par la convention collective ou le contrat ; à défaut, la renonciation tardive ne supprime pas la contrepartie due.

Une clause de non-concurrence est-elle valable et que vaut sa contrepartie financière ?

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