Que faire si l'employeur ne paie pas mes heures supplémentaires ?

Heures supplémentaires non payées : que faire ?

Le salarié peut réclamer devant le conseil de prud’hommes le paiement de ses heures supplémentaires, majorées à défaut d’accord collectif de 25 % pour les huit premières heures de la semaine et de 50 % au-delà, dans un délai de trois ans. Il présente des éléments précis, auxquels l’employeur doit répondre avec ses propres relevés. Réponse à jour au 2 novembre 2026.

Quelles heures supplémentaires l’employeur doit-il payer ?

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente, est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail). Le salarié peut en obtenir le paiement lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord au moins implicite de l’employeur, ou lorsqu’il est établi qu’elles ont été rendues nécessaires par les tâches qui lui ont été confiées. Dans ce second cas, l’absence d’autorisation préalable de l’employeur importe peu, même si le contrat l’exigeait (Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, n°17-16.959, publié au Bulletin).

Quel taux de majoration pour les heures supplémentaires ?

Le taux est d’abord fixé par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche, sans pouvoir être inférieur à 10 % (article L.3121-33 du code du travail). Un tel accord peut aussi remplacer tout ou partie du paiement des heures et de leurs majorations par un repos compensateur équivalent. À défaut d’accord, la majoration est de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires de la semaine et de 50 % pour les suivantes (article L.3121-36 du code du travail). La convention collective applicable doit donc être vérifiée avant tout calcul.

Heures supplémentaires récupérées au lieu d’être payées : est-ce permis ?

Le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent, mais seulement dans un cadre précis : un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche le prévoit (article L.3121-33 du code du travail) ou, dans une entreprise dépourvue de délégué syndical, l’employeur le met en place à condition que le comité social et économique, s’il existe, ne s’y oppose pas (article L.3121-37 du code du travail). Le repos remplace le paiement majorations comprises : pour une heure majorée de 25 %, il correspond à une heure et quart. Lorsque l’employeur n’a pas respecté les conditions de mise en œuvre fixées par la convention collective, il ne peut se prévaloir de ce remplacement et reste tenu, selon le droit commun, au paiement des majorations (Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2025, n°23-17.888, publié au Bulletin). Des récupérations accordées hors de ce cadre doivent donc être examinées au regard de l’accord applicable avant tout calcul du rappel de salaire.

Comment prouver ses heures supplémentaires ?

En cas de litige, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux du salarié (article L.3171-4 du code du travail). Le salarié n’a pas à prouver seul ses heures : il lui appartient de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge qui retient l’existence d’heures supplémentaires en évalue souverainement l’importance, sans être tenu de détailler son calcul (Cour de cassation, chambre sociale, formation plénière de chambre, 18 mars 2020, n°18-10.919, publié au Bulletin). Plannings, courriels envoyés tard, relevés de badge et agendas tenus au jour le jour sont les pièces les plus utiles.

Dans quel délai réclamer ses heures supplémentaires ?

L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; la demande peut porter sur les trois dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture (article L.3245-1 du code du travail). Ce délai court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, c’est-à-dire, pour un salarié payé au mois, à la date habituelle du paiement des salaires dans l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2022, n°20-16.992, publié au Bulletin). Chaque mois non payé a donc sa propre échéance : l’outil de calcul des délais de recours du site permet de la situer.

Référé et travail dissimulé : quels recours en plus du rappel de salaire ?

Lorsque l’existence de la dette n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud’hommes peut accorder une provision (article R.1455-7 du code du travail ; voir la FAQ sur le référé prud’homal). Si l’employeur a intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli, les faits caractérisent un travail dissimulé (article L.8221-5 du code du travail) ; le salarié a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L.8223-1 du code du travail).

En pratique, côté salarié comme côté employeur

Le salarié a intérêt à réclamer d’abord le paiement par écrit, puis à constituer un décompte semaine par semaine appuyé sur des pièces datées. L’employeur, qui supporte le contrôle des heures, doit pouvoir produire un décompte fiable : un système d’enregistrement automatique doit être fiable et infalsifiable (article L.3171-4 du code du travail). Le guide sur le temps de travail et les heures supplémentaires et la question sur le suivi du temps de travail par l’employeur détaillent ces obligations.