Que faire si l'employeur ne paie pas mes heures supplémentaires ?

Question

Accepted Answer

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en paiement des heures supplémentaires non rémunérées. Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué (article L. 3245-1 du code du travail). La preuve est partagée : le salarié produit des éléments suffisamment précis (planning, courriels, badge, agendas) ; il appartient alors à l'employeur de produire les justificatifs des heures effectivement réalisées (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Une procédure en référé peut être engagée si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le défaut de paiement peut aussi caractériser un travail dissimulé.

Que faire si l'employeur ne paie pas mes heures supplémentaires ?

Questions proches · Vie au travail