Que faire si l'employeur ne paie pas mes heures supplémentaires ?

Question

Accepted Answer

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en paiement des heures supplémentaires non rémunérées. Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué (article L. 3245-1 du code du travail). La preuve est partagée : le salarié produit des éléments suffisamment précis (planning, courriels, badge, agendas) ; il appartient alors à l'employeur de produire les justificatifs des heures effectivement réalisées (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Une procédure en référé peut être engagée si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le défaut de paiement peut aussi caractériser un travail dissimulé.