(02)Domaine d’intervention · Individuel
Temps de travail & rémunération
Heures supplémentaires, forfait jours, congés payés, salaire impayé.
Le temps de travail et la rémunération concentrent une part importante des litiges prud’homaux. La durée légale est fixée à trente-cinq heures par semaine et toute heure accomplie au-delà ouvre droit à une majoration ou à un repos équivalent. Un décompte absent ou peu fiable, un forfait jours mal encadré ou des congés mal suivis exposent l’employeur à des rappels portant sur les trois dernières années.
Maître Frech intervient pour les salariés qui réclament le paiement d’heures, de congés ou de salaires, et pour les employeurs qui souhaitent sécuriser le décompte du temps de travail, les conventions de forfait et la paie.
Points clés
Durée du travail et heures supplémentaires
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L.3121-1 du code du travail). Toute heure accomplie au-delà de trente-cinq heures par semaine est une heure supplémentaire (articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail). À défaut d’accord, la majoration est de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà (article L.3121-36 du code du travail).Preuve des heures accomplies
La preuve est partagée : le salarié présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin que l’employeur, qui assure le contrôle des heures, puisse y répondre en produisant ses propres éléments ; le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble (article L.3171-4 du code du travail ; Cour de cassation, chambre sociale, formation plénière de chambre, 18 mars 2020, n°18-10.919, publié au Bulletin). Un système d’enregistrement automatique des heures doit être fiable et infalsifiable.Forfait jours
Le forfait en jours est réservé aux cadres autonomes et aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée (article L.3121-58 du code du travail). Il suppose un accord collectif, dans la limite de deux cent dix-huit jours (article L.3121-64 du code du travail), dont les stipulations assurent le respect de durées raisonnables de travail et des repos (Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n°21-23.222, publié au Bulletin). Si l’accord ne prévoit pas le suivi de la charge de travail, l’employeur applique les garanties supplétives de l’article L.3121-65 du code du travail.Congés payés
Le salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif (article L.3141-3 du code du travail). Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les arrêts de travail pour accident ou maladie non professionnels sont assimilés à du travail effectif (article L.3141-5 du code du travail) et ouvrent droit à deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (article L.3141-5-1 du code du travail).Salaire impayé et travail dissimulé
Le salaire est payé une fois par mois (article L.3242-1 du code du travail). L’action en paiement se prescrit par trois ans, la demande pouvant porter sur les trois dernières années ou, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent (article L.3245-1 du code du travail). Mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli caractérise un travail dissimulé (article L.8221-5 du code du travail), qui ouvre droit, en cas de rupture, à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (article L.8223-1 du code du travail).
Situations typiques d’intervention
- Côté salarié : vous accomplissez régulièrement des heures au-delà de votre horaire sans qu’elles apparaissent sur vos bulletins de paie ; il s’agit de reconstituer un décompte précis et d’en chiffrer le rappel.
- Côté employeur : vous souhaitez vérifier la validité de vos conventions de forfait jours et mettre en place un suivi de la charge de travail conforme à l’accord applicable.
- Salaire impayé : votre salaire est versé en retard ou partiellement ; mise en demeure puis, si nécessaire, saisine de la formation de référé du conseil de prud’hommes pour obtenir une provision.
- Congés et arrêt de travail : vérification des droits à congé acquis pendant un arrêt et de l’indemnité compensatrice due à la rupture.
Questions fréquentes liées
- Que faire si l'employeur ne paie pas mes heures supplémentaires ?
- Comment l'employeur doit-il assurer le suivi du temps de travail ?
- Comment construire une convention de forfait en jours réellement valable ?
- Forfait jours invalide : quelles conséquences pour le salarié et l’entreprise ?
- Que faire si mon employeur ne me paie pas mon salaire ou le paie en retard ?
- Quelles sont les conséquences du travail dissimulé pour l'entreprise ?
Individuel
Pour aller plus loin
Un litige de temps de travail se tranche sur pièces : plannings, courriels, relevés, accords applicables. Pour faire le point sur votre situation, contacter Maître Frech : toute prise de contact est couverte par le secret professionnel.
Cette fiche présente le cadre général d’un domaine d’intervention de Maître Frech : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour un avis circonstancié sur votre situation, contacter l’avocat.