Quelles sont les conséquences du travail dissimulé pour l'entreprise ?

Question

Accepted Answer

Le travail dissimulé est caractérisé par la dissimulation d'activité (défaut d'immatriculation, absence de déclarations sociales ou fiscales, faux détachement : L.8221-3) ou d'emploi salarié (absence de DPAE, de bulletin de paie, heures mentionnées inférieures aux heures accomplies, absence de déclarations relatives aux salaires ou cotisations : L.8221-5), y compris lorsqu'un prestataire immatriculé travaille en réalité sous un lien de subordination permanente (L.8221-6, II). Est également interdit le fait de recourir sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimulé (L.8221-1, 3°). Sanctions : pénales (3 ans et 45 000 € (L.8224-1), portés à 5 ans et 75 000 € ou 10 ans et 100 000 € dans les cas aggravés (L.8224-2) ; amende quintuplée pour la personne morale (225 000 € pour l'infraction simple), plus des peines complémentaires, dont le remboursement des aides publiques du dernier exercice clos et la diffusion de la décision (L.8224-5)), civiles (indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour le salarié), administratives (refus possible de certaines aides publiques pendant 5 ans au plus et remboursement éventuel des aides perçues dans les 12 mois précédant le procès-verbal, redressement URSSAF avec majorations), et réputationnelles. Le donneur d'ordre est solidairement responsable s'il ne respecte pas ses obligations de vigilance (vérification semestrielle de la régularité du sous-traitant).

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