Quelles sont les conséquences du travail dissimulé pour l'entreprise ?

Question

Accepted Answer

Le travail dissimulé est caractérisé par la dissimulation d'activité (défaut d'immatriculation, fausse déclaration d'activité), de salarié (défaut de DPAE, défaut de bulletin de paie, sous-déclaration d'heures), ou par le recours à une plateforme tierce sans respect des obligations sociales. Sanctions : pénales (3 ans, 45 000 € pour la personne physique, jusqu'à 225 000 € personne morale), civiles (indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour le salarié), administratives (annulation des aides publiques pour 5 ans, redressement URSSAF avec majorations), et réputationnelles. Le donneur d'ordre est solidairement responsable s'il ne respecte pas ses obligations de vigilance (vérification semestrielle de la régularité du sous-traitant).

Quelles sont les conséquences du travail dissimulé pour l'entreprise ?

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