Comment l'entreprise prévient-elle le risque de discrimination et se défend-elle d'une accusation ?

Question

Accepted Answer

Aucune décision (recrutement, rémunération, formation, promotion, mutation, sanction, licenciement) ne peut être fondée sur l'un des motifs énumérés par le code du travail, parmi lesquels l'origine, le sexe, l'âge, la grossesse, l'état de santé, le handicap ou les activités syndicales. En cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; il appartient alors à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La prévention passe donc par la traçabilité : critères de décision écrits et appliqués de manière homogène, grilles de rémunération, comptes rendus d'entretien. Les entreprises d'au moins 300 salariés forment leurs recruteurs à la non-discrimination au moins tous les cinq ans ; celles d'au moins 50 salariés publient chaque année leurs indicateurs d'égalité de rémunération. La mesure discriminatoire est nulle et l'action en réparation se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Comment l'entreprise prévient-elle le risque de discrimination et se défend-elle d'une accusation ?

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