Comment sécuriser une procédure de licenciement disciplinaire ?

Question

Accepted Answer

La procédure doit être engagée dans les deux mois de la connaissance des faits par l'employeur, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai (L.1332-4) ; en cas de faute grave, elle doit en outre l'être dans un délai restreint. La procédure disciplinaire suit ensuite une séquence stricte : convocation à entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, dans un délai d'au moins cinq jours ouvrables ; entretien au cours duquel l'employeur expose les motifs et recueille les explications du salarié (qui peut se faire assister) ; notification écrite et motivée par lettre recommandée, au plus tôt deux jours ouvrables et au plus tard un mois après le jour fixé pour l'entretien (article L.1332-2 ; sauf consultation des représentants pour un salarié protégé). Au-delà du formalisme, la sécurisation suppose un dossier matériellement et chronologiquement étayé : le motif doit être vérifiable et la sanction proportionnée.

Comment sécuriser une procédure de licenciement disciplinaire ?

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