Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de signalement de harcèlement ?

Question

Accepted Answer

L'employeur est tenu d'une obligation de prévention du harcèlement (article L.1152-4 du code du travail) et d'une obligation de sécurité de moyens renforcée. Lorsqu'un signalement est effectué, il doit prendre sans délai toute mesure utile pour faire cesser les agissements, le plus souvent en diligentant une enquête sérieuse et impartiale. Aucune forme légale n'est imposée. L'enquête menée à la suite d'une dénonciation de harcèlement n'est pas soumise à l'information préalable prévue par l'article L.1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale : la Cour de cassation a ainsi censuré l'arrêt qui avait écarté le rapport au motif que la salariée mise en cause n'avait été ni informée de l'enquête ni entendue (Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2021, n°18-25.597, publié au Bulletin). Le juge apprécie ensuite librement la valeur probante du rapport, hors investigations illicites et au regard des autres éléments produits (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2022, n°21-11.437, publié au Bulletin). L'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 prévoit néanmoins que toutes les parties bénéficient d'une écoute impartiale et d'un traitement équitable : entendre la personne mise en cause renforce en pratique la crédibilité du rapport. L'obligation de prévention étant distincte de l'interdiction du harcèlement, l'absence de toute mesure, notamment de toute enquête, peut caractériser un manquement de l'employeur, même si le harcèlement n'est pas établi (Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019, n°18-10.551, publié au Bulletin). Enfin, le salarié qui a relaté ou témoigné de bonne foi de tels agissements ne peut être sanctionné pour ce motif (article L.1152-2).

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