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FAQ · Conduite des relations de travail

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de signalement de harcèlement ?

L’employeur est tenu d’une obligation de prévention du harcèlement (L. 1152-4) et d’une obligation de sécurité de moyens renforcée. Sur signalement : prendre toute mesure utile pour faire cesser les agissements et procéder à une enquête sérieuse, contradictoire et impartiale. La jurisprudence sanctionne autant l’absence de réaction que la mauvaise gestion de l’enquête. À défaut, responsabilité contractuelle engagée, indépendamment de la qualification des faits. Le refus de l’enquête ou la sanction du lanceur d’alerte caractérisent une faute autonome.

Art. L. 1152-4 C. trav. · Art. L. 4121-1 C. trav. · Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-10.551

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