Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de signalement de harcèlement ?

Question

Accepted Answer

L'employeur est tenu d'une obligation de prévention du harcèlement (article L. 1152-4 C. trav.) et d'une obligation de sécurité de moyens renforcée. Lorsqu'un signalement est effectué, il doit prendre toute mesure utile pour faire cesser les agissements et procéder à une enquête sérieuse, contradictoire et impartiale. La jurisprudence sanctionne aussi bien l'absence de réaction que la mauvaise gestion de l'enquête (Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-10.551). À défaut, l'employeur engage sa responsabilité contractuelle, indépendamment de la qualification ou non des faits signalés. Le refus de l'enquête ou la sanction du lanceur d'alerte caractérisent une faute autonome.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de signalement de harcèlement ?

Expertise liée

Questions proches · Conduite des relations de travail