Le salarié protégé est titulaire d’un mandat (CSE, délégué syndical, conseiller prud’homal, etc.). Sa rupture suppose obligatoirement l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, après consultation du CSE (motifs disciplinaires ou non liés au mandat). Procédure en trois temps : entretien préalable et consultation du CSE ; demande motivée à l’inspecteur ; notification au salarié seulement après autorisation. Toute rupture sans autorisation est nulle ; réintégration possible avec indemnité forfaitaire.Art. L. 2411-1 et s. C. trav. · Art. L. 2421-1 et s. C. trav. (procédure)
Cette réponse est générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : il suppose l’examen de vos pièces et de votre procédure. Pour un avis circonstancié, écrivez à Maître Frech.