Qu'est-ce qu'un salarié protégé et comment le licencier ?

Question

Accepted Answer

Le salarié protégé est titulaire d'un mandat représentatif (membre du CSE titulaire ou suppléant, délégué syndical, conseiller prud'homal, défenseur syndical, etc.). Sa rupture - licenciement, transfert, fin de CDD, rupture conventionnelle - suppose obligatoirement l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. La consultation du CSE est également requise pour les motifs disciplinaires ou non liés à l'exécution du mandat. La procédure suit donc trois temps : (i) entretien préalable et consultation du CSE le cas échéant ; (ii) demande motivée à l'inspecteur ; (iii) notification au salarié seulement après autorisation. Toute rupture sans autorisation est nulle, et le salarié peut demander sa réintégration assortie d'une indemnité forfaitaire.

Qu'est-ce qu'un salarié protégé et comment le licencier ?

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