Comment identifier la convention collective applicable à l'entreprise ?

Question

Accepted Answer

La convention collective applicable est en principe celle qui correspond à l'activité principale réelle de l'entreprise, vérifiée au regard du champ d'application des conventions étendues ; le code APE/NAF n'en est qu'un indice. Lorsqu'une convention collective de branche est applicable, son intitulé doit figurer sur le bulletin de paie (à défaut, la référence au code du travail). Lorsque plusieurs conventions sont susceptibles de s'appliquer, c'est l'activité principale réellement exercée qui prime. L'employeur peut volontairement appliquer une convention même non-obligatoire (application volontaire), avec engagement contractuel envers les salariés. Toute erreur d'application expose à des rappels (salaires, primes, indemnités, congés) et, pour les sociétés du groupe, à des contentieux en cascade. Une vérification annuelle est recommandée, particulièrement après une réorganisation ou un changement d'activité.

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