Comment distinguer modification du contrat et simple changement des conditions de travail ?

Question

Accepted Answer

La modification du contrat porte sur un élément essentiel : rémunération, qualification, durée du travail, lieu de travail (en l'absence de clause de mobilité valable), et requiert l'accord exprès du salarié. Son refus n'est pas fautif. Le simple changement des conditions relève du pouvoir de direction de l'employeur (réorganisation des horaires dans la même plage, attribution de nouvelles tâches relevant de la qualification, déménagement dans le même secteur géographique) et s'impose au salarié. Son refus peut justifier une sanction. La frontière dépend de la nature de l'élément concerné, de la portée du changement et des stipulations contractuelles. La qualification erronée expose à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Comment distinguer modification du contrat et simple changement des conditions de travail ?

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