Comment distinguer modification du contrat et simple changement des conditions de travail ?

Question

Accepted Answer

La modification du contrat porte sur un élément essentiel : rémunération, qualification, durée du travail, lieu de travail (lorsque l'affectation sort du secteur géographique initial en l'absence de clause de mobilité, ou méconnaît une clause stipulant que le travail s'exécutera exclusivement en un lieu déterminé), et requiert l'accord exprès du salarié. Son refus n'est pas fautif. Exception : lorsque la modification est proposée pour un motif économique par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le délai de réflexion, le salarié qui ne répond pas dans le délai d'un mois (quinze jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire) est réputé l'avoir acceptée. Le simple changement des conditions relève du pouvoir de direction de l'employeur (réorganisation des horaires dans la même plage, attribution de nouvelles tâches relevant de la qualification, déménagement dans le même secteur géographique) et s'impose au salarié. Son refus peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais ne constitue pas à lui seul une faute grave. La frontière dépend de la nature de l'élément concerné, de la portée du changement et des stipulations contractuelles. La qualification erronée expose à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Comment distinguer modification du contrat et simple changement des conditions de travail ?

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