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FAQ · Conduite des relations de travail

Quelle est la procédure d'un licenciement pour motif économique ?

Motif limité aux cas légaux : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité. Étapes : justification au bon périmètre, recherche active de reclassement, application des critères d’ordre, consultation du CSE selon les seuils, notification individuelle. 2-9 sur 30 jours : procédure simplifiée. ≥ 10 sur 30 jours dans entreprise ≥ 50 salariés : PSE obligatoire. Défaut : licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nullité.

Art. L. 1233-3 et s. C. trav. · Art. L. 1233-4 C. trav. (reclassement) · Art. L. 1233-5 C. trav. (critères d'ordre) · Art. L. 1233-61 et s. C. trav. (PSE)

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