Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin d'un contrat de travail ?

Question

Accepted Answer

À la rupture, quel qu'en soit le motif, l'employeur remet quatre documents au salarié : le certificat de travail (mentionnant identité, dates, qualification), le reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées), l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi) à transmettre également par voie dématérialisée à France Travail, et le récapitulatif des droits à formation. Le bulletin de paie du dernier mois est remis avec le solde. Le défaut ou le retard de remise expose à des dommages-intérêts pour préjudice subi (notamment perte d'allocation chômage par retard de l'attestation). Les sommes dues incluent salaire prorata, indemnité compensatrice de congés payés, préavis le cas échéant, et indemnité de rupture.

Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin d'un contrat de travail ?

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