Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin d'un contrat de travail ?

Question

Accepted Answer

À la rupture, quel qu'en soit le motif, l'employeur remet au salarié le certificat de travail (dates d'entrée et de sortie, emplois occupés), le reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées), l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi), transmise également par voie dématérialisée à France Travail, et, lorsque le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne salariale, l'état récapitulatif de l'épargne salariale. Le bulletin de paie du dernier mois est remis avec le solde. Le défaut ou le retard de remise expose à des dommages-intérêts si le salarié justifie d'un préjudice (par exemple une perte d'allocation chômage due au retard de l'attestation), dont l'existence et l'évaluation relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Les sommes dues incluent salaire prorata, indemnité compensatrice de congés payés, préavis le cas échéant, et indemnité de rupture.

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