Comment se négocie et se valide un accord d'entreprise ?

Question

Accepted Answer

L'accord d'entreprise est négocié en priorité avec les délégués syndicaux représentatifs. Sans délégué syndical, les modalités dépendent de l'effectif : moins de 11 salariés, et 11 à 20 salariés sans élu, projet de l'employeur ratifié par les deux tiers du personnel ; 11 à 49 salariés, salarié mandaté par une organisation syndicale représentative ou élu du CSE, mandaté ou non, sur tous les thèmes ouverts à l'accord d'entreprise ; 50 salariés et plus, élu mandaté, à défaut élu non mandaté (limité aux mesures dont la loi subordonne la mise en œuvre à un accord collectif, hors accords de méthode), à défaut salarié mandaté. Ces accords obéissent à des conditions de validité propres : de 11 à 49 salariés, l'accord signé par des élus, mandatés ou non, doit l'être par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections, et l'accord signé par un salarié mandaté non élu doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ; à partir de 50 salariés, l'accord signé par un élu mandaté ou par un salarié mandaté doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, et l'accord signé par des élus non mandatés doit l'être par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. En présence de délégués syndicaux, la validité de l'accord majoritaire suppose la signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. À défaut, un accord signé par des organisations ayant recueilli plus de 30 % de ces suffrages peut être validé par consultation des salariés, à la demande de ces organisations dans le mois de la signature ou, à défaut, de l'employeur en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. L'accord est déposé sur la plateforme TéléAccords ; sauf stipulation contraire, il s'applique à partir du jour qui suit son dépôt (article L.2261-1).

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