Comment se négocie et se valide un accord d'entreprise ?

Question

Accepted Answer

L'accord d'entreprise est négocié en priorité avec les délégués syndicaux représentatifs. À défaut de délégué syndical, des modalités alternatives existent : négociation avec un membre élu du CSE mandaté par une OSR, ou avec un membre du CSE non mandaté pour des sujets relevant de sa compétence, ou par référendum à la majorité des deux tiers du personnel pour les entreprises de moins de 11 et 11 à 20 salariés sans élu. La validité de l'accord majoritaire suppose la signature par des OSR ayant recueilli plus de 50 % des suffrages aux dernières élections. À défaut, mais avec 30 % au moins, un référendum peut le faire valider. L'accord est déposé sur la plateforme TéléAccords pour entrer en vigueur.

Comment se négocie et se valide un accord d'entreprise ?

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