Qu'est-ce qu'un accord de performance collective et quelles en sont les conséquences pour le contrat ?

Question

Accepted Answer

L'accord de performance collective (APC) permet, pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi, d'aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, la rémunération dans le respect des minima légaux, et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne. Ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contractuelles incompatibles, sans accord du salarié. Le salarié dispose d'un mois pour refuser. En cas de refus, son licenciement repose sur le motif spécifique de l'APC, sans avoir à démontrer une cause économique distincte. Le motif est néanmoins encadré et peut être contesté.

Qu'est-ce qu'un accord de performance collective et quelles en sont les conséquences pour le contrat ?

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