Quel cadre juridique pour le télétravail ?

Question

Accepted Answer

Le télétravail est mis en place par accord collectif ou, à défaut, par charte élaborée après avis du CSE. À défaut d'accord ou de charte, il peut résulter d'un accord individuel formalisé par tout moyen (échange écrit, avenant). L'accord ou la charte doit préciser : conditions de passage en télétravail (notamment en cas d'épisode de pollution) et de retour, modalités d'acceptation, modalités de contrôle du temps de travail, plages horaires de joignabilité, modalités d'accès au télétravail pour les travailleurs handicapés, les salariées enceintes et les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. Le télétravailleur a les mêmes droits que les autres salariés. Le code ne prévoit plus d'obligation propre de prise en charge des frais du télétravailleur, mais le principe selon lequel les frais professionnels exposés pour les besoins de l'activité sont supportés par l'employeur s'applique, ce que rappelle l'ANI du 26 novembre 2020 (forfait ou réel). L'accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé accident du travail (article L.1222-9, III).

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