Qu'est-ce que le délit d'entrave et comment l'éviter ?

Question

Accepted Answer

Le délit d'entrave consiste à porter atteinte à la mise en place ou au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel : refus d'organiser les élections, défaut de PV de carence, absence de convocation, défaut de communication des informations obligatoires (BDESE notamment), ingérence dans la désignation, défaut de consultation lorsqu'elle est obligatoire. Sanctions : l'entrave à la mise en place du CSE ou à la libre désignation de ses membres (refus d'organiser les élections, absence de PV de carence) est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ; l'entrave à son fonctionnement (défaut de convocation, de consultation ou d'information) est punie de 7 500 € d'amende ; pour la personne morale, l'amende est portée à 37 500 €. S'y ajoutent des sanctions civiles (suspension du projet en référé, dommages-intérêts), et atteinte à l'image. Prévention : tenir un calendrier annuel des consultations, conserver les preuves de remise des informations, formaliser les avis et les délais, faire vérifier la consultation avant tout projet structurant.

Qu'est-ce que le délit d'entrave et comment l'éviter ?

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