Atteinte à la mise en place ou au fonctionnement régulier des IRP : refus d’élections, défaut de PV de carence, défaut de convocation, manquement BDESE, défaut de consultation obligatoire. Sanctions : amende 7 500 € personne physique (jusqu’à 37 500 € personne morale), suspension du projet en référé, dommages-intérêts. Prévention : calendrier annuel des consultations, traçabilité des informations, vérification avant tout projet structurant.Art. L. 2317-1 C. trav. · Art. L. 2328-1 C. trav.
Cette réponse est générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : il suppose l’examen de vos pièces et de votre procédure. Pour un avis circonstancié, écrivez à Maître Frech.