Quelle est la procédure complète à suivre lorsqu'un salarié est déclaré inapte ?

Question

Accepted Answer

Après avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un mois pour proposer un poste de reclassement compatible avec les préconisations médicales, sauf dispense écrite expresse du médecin du travail (mention « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé »). La consultation du CSE est obligatoire. À défaut de reclassement possible ou de dispense, le licenciement pour inaptitude est prononcé. La procédure suit celle du licenciement pour motif personnel (convocation, entretien, notification motivée). Indemnité de licenciement majorée si origine professionnelle (doublée), avec en plus l'indemnité compensatrice de préavis. La méconnaissance d'une étape (recherche, CSE, dispense, motivation) expose à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelle est la procédure complète à suivre lorsqu'un salarié est déclaré inapte ?

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