Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, consultation sur trois blocs : orientations stratégiques (L. 2312-24), situation économique et financière (L. 2312-25), politique sociale, conditions de travail et emploi (L. 2312-26). Consultation ponctuelle avant toute décision portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (réorganisations, PSE, transferts, modifications importantes). En entreprise de moins de 50 salariés, attributions principalement réclamations individuelles et collectives.Art. L. 2312-1 et s. C. trav. · Art. L. 2312-8 (marche générale)
Cette réponse est générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : il suppose l’examen de vos pièces et de votre procédure. Pour un avis circonstancié, écrivez à Maître Frech.